Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 4612 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les évolutions réglementaires des prochaines élections aux chambres d'agriculture. Alors que les prochaines élections aux chambres d'agricultures se dérouleront dans un peu plus d'un an, les aspects réglementaires ne sont pas encore fixés. Dans son rapport annuel de février 2017, la Cour des comptes a fait un certain nombre de recommandations pour réduire les coûts d'organisation des opérations électorales. Ces recommandations ont donné lieu à des propositions d'évolution par ses services sur le scrutin et le fonctionnement des chambres d'agriculture. Des changements importants sont évoqués au niveau des collèges et notamment la réduction du nombre d'élus dans le collège des chefs d'exploitation ou la suppression du collège des anciens exploitants. Ces évolutions réglementaires ne sont pas anodines et inquiètent les professionnels. Elles pourraient avoir un impact sur l'efficacité des chambres d'agriculture. Seules instances représentatives du monde agricole, elles ont pour missions principales son développement dans les territoires et la défense de ses intérêts. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces évolutions. Pour les professionnels, la réduction du nombre de représentants se ferait au détriment de l'activité professionnelle des élus et au détriment d'une gestion démocratique. De plus, les chambres ne pourraient plus s'appuyer sur les anciens exploitants, élus d'expérience avec une grande disponibilité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 13 mars 2018
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur l'organisation des prochaines élections des membres des chambres d'agriculture, auxquelles il accorde une grande importance. Pour mener cette réflexion, le ministère chargé de l'agriculture a pris en considération le rapport annuel 2017 de la Cour des comptes mais s'est aussi appuyé sur les travaux d'un comité de pilotage dédié (réunissant notamment les services de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et les services du ministère, y compris le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux). Sur la base de ces travaux, des pistes d'évolution ont été présentées aux organisations syndicales d'exploitants agricoles et de salariés au cours de réunions tenues entre septembre et décembre 2017. Les organisations syndicales ont pu réagir et exprimer leurs positions sur ces pistes d'évolution et faire valoir leurs propres propositions. Sur la base des éléments issus de cette concertation, les orientations suivantes ont été retenues pour l'organisation du prochain renouvellement des membres des chambres d'agriculture : tenue des élections début 2019, pas de modification dans le nombre de collèges électoraux (et donc maintien d'un collège des anciens exploitants et assimilés), mesures en faveur de la simplification et de la modernisation du dispositif électoral et notamment introduction d'une possibilité de recours au vote électronique en sus du vote par correspondance. La concertation doit par ailleurs se poursuivre avec les organisations syndicales sur certaines modalités d'organisation de ce scrutin, en particulier sur le nombre d'élus ou le mode de scrutin.
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