Marine Le Pen
Question N° 4696 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité. La directive européenne 2003/88 sur le temps de travail fixe les règles en matière de durée du travail hebdomadaire et quotidienne (48 h de travail par semaine / 11 heures maximum par jour). Initialement cette directive ne devait pas s'appliquer aux forces armées, à la gendarmerie et à la police. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en a décidé autrement ; cela illustre parfaitement l'ingérence d'organismes supranationaux dans un domaine par essence régalien et constitue donc une atteinte supplémentaire à la souveraineté française. Les conséquences opérationnelles pour les armées et les forces de sécurité sont plus que préoccupantes alors qu'au même moment leur engagement, qu'il faut saluer, est total et que les citoyens sont exposés à un risque terroriste permanent tant sur le territoire qu'à l'international. Ce ne sont pas moins de 80 00 militaires qui sont retirés quotidiennement du service à cause de la mise en œuvre de cette décision de la CJUE. De même les 10 000 policiers et gendarmes dont le Président de la République a annoncé le recrutement dans son programme présidentiel vont être intégralement absorbés par cette même décision. Concrètement pas un policier ou gendarme supplémentaire sur la voie publique. Alors que M. le Premier ministre est particulièrement attentif à la réduction des dépenses publiques, quelle gabegie ! Applicable depuis 2016, ses effets se font d'ores et déjà douloureusement sentir sur le terrain et ne font qu'aggraver la saturation dont sont victimes les personnels. Elle souhaiterait connaître quelle initiative ou quelle mesure le Gouvernement va prendre face à cette situation qui représente une difficulté en termes financier et humain et qui pourrait, en outre, avoir des conséquences graves sur le niveau de sécurité en France.
Réponse émise le 24 avril 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est très attaché à la santé et au bien-être des gendarmes, qui exercent leur métier dans des conditions difficiles. Leur rythme de travail doit permettre de ménager un temps de repos,nécessaire à l'équilibre personnel comme au bon accomplissement des missions. Tenu à une disponibilité spécifique et pouvant être appelé à servir en tout temps et en tout lieu, le personnel sous statut militaire [1] ne dispose pas d'une durée légale du travail ni de cycles horaires ou d'heures supplémentaires. De ce fait, l'emploi opérationnel des gendarmes est marqué par une succession de temps de travail et de temps de récupération, structurés par les besoins opérationnels. Les gendarmes bénéficient de 45 jours de permissions par an et de 48 heures de repos hebdomadaires. Depuis le 1er septembre 2016, faisant suite à un contentieux devant la juridiction administrative, une instruction provisoire applicable aux personnels militaires de la gendarmerie prévoit le principe d'un repos de 11 heures par tranche de 24 heures, contre 10 heures auparavant. Cette période de repos peut être réduite pour des motifs opérationnels. Le militaire bénéficie alors de repos compensateurs. Par ailleurs, des règles spécifiques interviennent lorsque le militaire est en service entre 23 heures et 5 heures du matin, créneau identifié comme particulièrement générateur de fatigue. L'organisation quotidienne du service de la gendarmerie s'attache à préserver sa capacité de réaction aux événements, notamment les plus sensibles : grands rassemblements, catastrophes naturelles, accidents d'ampleur, opérations judiciaires d'envergure, recherches de personnes disparues ou de malfaiteurs et opérations d'ordre public. Pour restreindre l'impact de la réforme, plusieurs aménagements dérogatoires ont d'ores et déjà été mis en œuvre par la gendarmerie nationale, en lien avec le ministère des armées. Il en est ainsi, par exemple de l'élargissement du mécanisme de la neutralisation utilisé en situation opérationnelle exceptionnelle dans laquelle il n'est objectivement pas possible d'accorder les repos compensateurs aux militaires. En pareil cas, les repos compensateurs sont alors neutralisés et une protection adaptée est mise en place, notamment par l'octroi de périodes de repos à l'issue de la période d'activité soutenue. Ces aménagements permettent à la gendarmerie mobile de conserver son rôle de réserve gouvernementale face aux crises graves et aux grands événements, tout en préservant la condition des personnels. Enfin, aucune transposition n'est prévue sur les autres dispositions de la directive. En effet, le statut militaire, qui est le corollaire du rôle de force de recours de la gendarmerie, en cas de crises graves ou d'événements majeurs, apparaît incompatible avec une transposition plus étendue. Cette position de la France, qui s'applique également aux armées, a été notifiée à la Commission européenne. [1] Aux termes de l'article L.3211-3 et du code de la défense, « la gendarmerie est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois » et « elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation ». En application de leur statut militaire, les gendarmes sont tenus à une disponibilité spécifique et peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (art. L.4121-5 du même code).
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