Valérie Boyer
Question N° 4706 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la différence de traitement financier et fiscal qui existe entre les personnes handicapées n'ayant jamais cotisé percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de la caisse d'allocations familiales et celles ayant cotisé percevant une pension d'invalidité de la sécurité sociale. À handicap équivalent, le traitement financier et fiscal de la personne qui perçoit l'AAH est plus avantageux puisque la pension d'invalidité est récupérable sur succession alors que l'AAH ne l'est pas. Par ailleurs, les personnes percevant l'AAH ont droit à l'allocation autonomie alors que celles percevant une pension d'invalidité n'y ont pas droit. Ces dernières peuvent toutefois bénéficier d'une allocation supplémentaire, le fonds spécial invalidité (FSI) mais qui implique des contrôles réguliers de la valeur de leur patrimoine et parfois même l'hypothèque de leur bien rendant toute succession délicate. Cette différence de traitement conduit certaines personnes handicapées à se retrouver dans une situation financière et fiscale moins avantageuse après avoir essayé de travailler qu'avant. Elle décourage également certaines personnes handicapées d'essayer de travailler. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître son avis sur cette situation et les mesures qui pourraient être envisagées pour rétablir une égalité de traitement entre les personnes atteintes d'un même handicap.
Réponse émise le 31 juillet 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle est attribuée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ou, lorsque ce taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, qui présentent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. La pension d'invalidité est versée aux personnes dont la capacité de travail ou de gain a été réduite d'au moins deux tiers suite à un accident ou à une maladie non professionnelle afin de compenser la perte de salaire qui en résulte. Les notions d'invalidité et d'incapacité ne sauraient se confondre. L'invalidité, appréciée par le médecin conseil de l'organisme d'assurance-maladie, tient compte de la capacité de travail restante, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé. L'incapacité, appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, fait l'objet d'une approche globale de la situation de la personne, à un moment donné. Elle tient compte des déficiences, des limitations d'activité et des restrictions subies par le demandeur. Les conditions d'attribution des deux prestations sont distinctes, ce qui explique que le régime de la pension d'invalidité diffère de celui de l'AAH. Toutefois, un même handicap peut ouvrir des droits, à la fois à une pension d'invalidité ainsi qu'à l'allocation aux adultes handicapés puisque l'AAH est une prestation subsidiaire qui peut être versée à titre différentiel en complément d'un avantage invalidité, dès lors que la personne en remplit les conditions. En tout état de cause, la pension d'invalidité, qui est une prestation contributive, ne peut faire l'objet de recours sur succession. Ne sont en effet récupérables que les prestations d'aide sociale, versées aux personnes justifiant d'un besoin, indépendamment de toute cotisation. Elles incluent notamment l'allocation supplémentaire d'invalidité, qui peut également être versée en complément des pensions d'invalidité par le fonds spécial d'invalidité Il convient de relever que les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité peuvent avoir droit, aux mêmes conditions que les bénéficiaires de l'AAH, au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome, dispositifs de soutien complémentaires à l'AAH ayant pour but de permettre aux allocataire disposant d'un logement indépendant de faire face aux dépenses courantes.
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