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Véronique Louwagie
Question N° 4727 au Ministère des solidarités


Question soumise le 23 janvier 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable, les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Bien que la loi ait prévu la possibilité, pour un infirmier, de vacciner l'ensemble de la population afin d'étendre la couverture vaccinale, le décret d'application 2008-877 a limité cette possibilité à la grippe d'une part et aux personnes âgées et malades chroniques d'autre part. Pourtant, un infirmier, s'il est compétent pour les plus fragiles, l'est également pour le reste de la population. Cette affirmation se confirme avec la venue, de façon spontanée, d'adultes en bonne santé dans les cabinets libéraux à des fins de vaccination. À cela s'ajoute le coût de la prise en charge, par l'assurance maladie, de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale réalisé par un infirmier qui varie entre 4,5 euros et 6,3 euros. À l'exception toujours de la primo-vaccination, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers à l'ensemble de la population.

Réponse émise le 17 avril 2018

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.

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