Bérengère Poletti
Question N° 476 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 août 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'excès de normes qui pèse sur l'activité agricole. Les agriculteurs concurrents, y compris européens, ne supportent pas tous des contraintes identiques à celles de leurs collègues français, et la mise en place de nouvelles normes n'est pas systématiquement associée à une étude d'impact sur l'activité économique. Ce décalage est incompréhensible pour les agriculteurs entre leur quotidien et les contraintes qui leur sont imposées. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre fin immédiatement à toute surtransposition des normes communautaires et revoir toutes les obligations surtransposées qui pèsent sur les agriculteurs.
Réponse émise le 12 septembre 2017
La question de la surtransposition des normes communautaires et ses conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles, est un chantier qui, au-delà du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, intéresse tous les acteurs économiques français. C'est pourquoi, par la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, le Premier ministre a demandé à l'ensemble des ministres d'être particulièrement vigilants sur la transposition des directives européennes, indiquant que toute mesure allant au-delà des exigences minimales fixées par une directive est en principe proscrite. Il précise cependant que des dérogations à ce principe peuvent exister dans la mesure où elles résultent de choix politiques. Ainsi, le Premier ministre souhaite que toutes les dérogations soient dûment justifiées et soumises à son arbitrage. En outre, une mission d'inspection sera prochainement chargée d'effectuer un travail d'inventaire des surtranspositions existantes qui devraient, ensuite, être réalignées sur le niveau de contrainte exigé par l'Union européenne. Cet exercice sera l'occasion de faire un point précis sur les surtranspositions existantes dans le secteur agricole. Les surtranspositions traduisent souvent la prise en compte, par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif, de préoccupations fortes de nos concitoyens qui peuvent parfois être contradictoires avec l'objectif de développement d'une activité de production la plus compétitive possible. Le chantier lancé par le Premier ministre permettra d'évaluer si ces choix passés ayant présidé à une mise en œuvre française allant au-delà des exigences minimales fixées au niveau européen, doivent être confirmés.
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