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Thibault Bazin
Question N° 4782 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 23 janvier 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'absence de statut juridique des trottinettes électriques, des hoverboards, des gyropodes, des gyroroues. L'utilisation de ces engins se multiplie alors qu'ils ne font l'objet d'aucune réglementation précise ni dans le code de la route, ni dans le code des assurances. Considérés comme des « engins de déplacement personnel », ces petits véhicules sont strictement interdits sur la chaussée car ils ne sont pas dotés d'une plaque d'immatriculation et ils n'ont pas fait l'objet « d'un passage aux mines ». Ils sont jusqu'ici tolérés sur les trottoirs bien que non souhaités du fait de leur vitesse et susceptibles de provoquer des chutes. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention d'apporter rapidement un statut juridique à ces engins.

Réponse émise le 11 septembre 2018

Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l'hoverboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des déplacements de courtes distances (moins de 5 km) ou pour du loisir. Facilement transportables, ils sont aussi utilisés dans le cadre de déplacements en transport en commun. Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à 2 et 3 roues et des quadricycles. Chaque Etat membre européen peut donc définir sa propre réglementation nationale des EDP électriques. En France, les EDP électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée. Les EDP électriques qui sont commercialisés en France doivent uniquement répondre aux exigences de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et aux exigences des réglementations qui encadrent la commercialisation des jouets lorsqu'ils sont commercialisés en tant que jouets. La délégation à la sécurité routière souhaite clarifier dans le code de la route le statut de ces engins et leurs droits et obligations. A son initiative, un groupe de travail a été constitué en 2016 afin de proposer une adaptation du code de la route pour donner un statut aux EDP. Ce travail est également lié à la démarche de définition des accès au trottoir et des règles de circulation qui leur sont applicables, annoncée lors d'une communication en conseil des ministres du 2 novembre 2016 relative au développement des mobilités actives. Le sujet fait l'objet de différents échanges dans le cadre de la commission « Usagers vulnérables » du Conseil national de la sécurité routière et dans le cadre des assises de la mobilité organisées par le ministère de la transition écologique et solidaire. Le développement des EDP électriques est récent et on ne dispose pas de données sur ces engins qui sont jusqu'à présent absents des enquêtes ménages et des statistiques de sécurité routière. Leur prise en compte dans les fichiers des accidents de la route est effective depuis le 1er janvier 2018, les premières données d'accidentalité routière seront donc disponibles au deuxième trimestre 2018 et les premières données annuelles complètes en 2019. Aujourd'hui les utilisateurs d'EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les EDP électriques sont destinés à un usage sur un espace privé ou fermé à la circulation. Il convient de définir les règles de circulation que chaque catégorie d'EDP devra respecter. Les choix opérés devront tenir compte des enjeux de sécurité routière des utilisateurs d'EDP qui sont des usagers vulnérables, des enjeux de sécurité pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite) et des enjeux de cohabitation et de partage de l'espace public entre les différents usagers. Les règles de circulation des EDP seront définies dans le code de la route. Il convient également de noter qu'un projet de norme européenne pour les EDP électriques est en cours d'élaboration. Ces travaux sont suivis au plan français par la commission AFNOR « Petits véhicules motorisés ». La publication de cette norme européenne, prévue pour mai 2019, permettra d'améliorer la qualité et la sécurité de ces engins, notamment en terme de freinage et d'éclairage. Il s'agit d'une norme d'application volontaire, qui devrait permettre d'améliorer progressivement la sécurité des engins mis sur le marché. Il convient enfin de noter le cas particulier de certains modèles de trottinettes électriques, disposant d'un siège, d'un rétroviseur et d'un éclairage, qui ont obtenu une réception nationale en tant que véhicule de catégorie L. Ils peuvent alors circuler sur la chaussée, sous réserve d'être immatriculés. Leur conducteur doit avoir plus de quatorze ans, porter un casque et des gants et posséder le permis AM et une assurance.

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