Véronique Louwagie
Question N° 48 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 11 juillet 2017
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage des produits alimentaires. Des évolutions législatives ont été adoptées ces dernières années afin de mieux informer le consommateur sur l'origine et la contenance des produits vendus. Des améliorations sont constatées mais les organisations professionnelles agricoles relèvent des situations qui ne répondent pas à l'esprit des textes adoptés. Les offres promotionnelles soulignent-elles, dont le cadre est prévu dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sont encadrées seulement lorsqu'elles sont à l'initiative des fournisseurs. Les organisations estiment nécessaire d'apporter une meilleure lisibilité au consommateur puisque les promotions accordées et financées directement par les distributeurs aux consommateurs ne relèvent pas du cadre législatif. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 10 octobre 2017
La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 a plafonné, pour certains produits alimentaires, les avantages accordés par les fournisseurs aux consommateurs par le biais de contrats de mandat confiés aux distributeurs. La mise en place de tels avantages a en effet pour conséquence immédiate une baisse de la rémunération perçue par les fournisseurs lors de la vente de leurs produits et entraine également indirectement une diminution des prix payés aux producteurs agricoles par les industriels de l'agroalimentaire. Cette disposition visait donc à limiter les baisses de prix consenties par les fournisseurs des produits concernés dans le cadre des négociations commerciales avec les distributeurs. Les avantages accordés par les fournisseurs aux consommateurs sont donc désormais limités à 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris, pour le lait et les produits laitiers, les fruits, les légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, les œufs et les miels. En revanche, les offres promotionnelles décidées et accordées par les distributeurs sur ces mêmes produits n'entrent pas dans le champ d'application de cette limitation. Les états généraux de l'alimentation, lancés le 20 juillet dernier, visent notamment à identifier des solutions pour assurer une répartition équitable de la valeur sur l'ensemble de la chaine de production afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes. Dans ce cadre, des travaux de concertation seront menés avec l'ensemble des acteurs concernés par l'alimentation, notamment les consommateurs, les producteurs, les distributeurs et les fournisseurs. Les propositions résultant de ce travail de concertation et visant à faire évoluer la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans son volet relatif à l'encadrement des promotions seront analysées avec attention par le gouvernement.
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