Jean-Louis Masson
Question N° 4813 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes exprimées par les collectionneurs de patrimoine d'origine militaire qui espèrent, depuis plus de six ans, la publication du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (repris à l'article 1er section II de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013). La mise en place de cette carte du collectionneur permettrait aux amateurs d'armes historiques de s'adonner légalement à leur passion pour le patrimoine militaire et les armes à feu de catégories A et B d'un modèle antérieur à 1946 ainsi que celles de catégorie C. C'est pourquoi, dans un souci de clarté, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date précise de publication de ces différents textes.
Réponse émise le 5 juin 2018
La loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive ne traite que des armes à feu, et non des armes blanches, comme les épées ou les lances. La loi de transposition du 26 février 2018, qui respecte le principe d'exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime de détention de ce type d'armes. De la même manière, cette loi ne modifie en rien le régime d'acquisition, de détention ou de classement des armes détenues par les collectionneurs. Les armes historiques restent libres d'acquisition et de détention. Seules leurs reproductions, conformément au droit européen, peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'une mesure de surclassement. Néanmoins sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement prépare un décret pour mettre en oeuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra au plus tard le 14 septembre prochain. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d'armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.
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