Alain Ramadier
Question N° 4819 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires des personnes souffrant de fente palatine. Les prothèses dentaires ne sont aujourd'hui remboursées par la Sécurité sociale que si elles apparaissent sur la liste des actes et prestations remboursables. Quand elles sont remboursées, elles le sont à 70 % sur la base du « tarif sécu », qui ne correspond pas toujours à la réalité des tarifs affichés par les cabinets dentaires. Les chirurgiens-dentistes sont en effet libres de fixer le prix des prothèses dentaires et bien qu'ils doivent le faire avec « tact et mesure », certains devis sont particulièrement élevés. La préservation de l'appareil dentaire, et a fortiori sa reconstitution, apparaît comme fondamentale, notamment pour des raisons sanitaires. Il lui demande si une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des soins bucco-dentaires est envisagée.
Réponse émise le 2 avril 2019
Le Président de la République s'est engagé à offrir à l'ensemble des Français un accès à une offre de soins sans reste à charge dans les domaines de l'optique, du dentaire et de la prothèse auditive d'ici à 2022. Dans ce cadre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les partenaires conventionnels ont signé le 21 juin 2018 une nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Cette convention, entrée en vigueur le 26 août 2018, prévoit plusieurs dispositions visant à renforcer la qualité des soins dentaires tout en rendant leurs tarifs accessibles pour tous. Afin d'améliorer le niveau de prise en charge des soins dentaires tout en soutenant les revenus des professionnels, la convention met en place des plafonds de facturation progressifs sur une liste d'actes prothétiques ciblés accompagnés d'une revalorisation progressive des soins bucco-dentaires fréquents. Un panier « 100 % santé » intégralement remboursé par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, qui concernera presque 50 % des soins prothétiques dentaires, sera mis en place progressivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021. Les tarifs des soins prothétiques non inclus dans le panier 100 % santé seront soit encadrés pour assurer un reste à charge modéré (panier aux tarifs maîtrisés), soit librement fixés par les praticiens (panier aux tarifs libres). Par ailleurs, tout chirurgien-dentiste est tenu de respecter les plafonds de facturation définis par la convention et, dans le cas où les actes n'ont pas de limite de facturation, de fixer ses honoraires « avec tact et mesure ». Cette notion, inscrite au code de déontologie des chirurgiens-dentistes, est définie à l'article R. 4127-240 du code de la santé publique, qui rappelle qu'elle doit être appréciée en fonction de « la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières » et « indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins ». Enfin, la convention fixe des dispositions spécifiques pour faciliter l'accès et la prise en charge des soins bucco-dentaires des personnes en situation de handicap. Ainsi, l'article 12 de la convention prévoit la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, à compter du 1er avril 2019, d'un supplément facturable une fois par séance à hauteur de 100 € au titre de l'usage de la technique de sédation consciente telle que l'utilisation du MEOPA (gaz analgésique utilisé pour diminuer la douleur et l'anxiété liée aux soins). Les patients concernés par cette valorisation tarifaire sont les personnes bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) atteints d'handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Pour répondre au mieux aux besoins de cette patientèle spécifique, un groupe de travail étudiera également les modalités d'une meilleure valorisation des soins réalisés dans les établissements médico-sociaux et les conditions de mise en place de téléconsultation de dépistage auprès de personnes en situation de dépendance résidant dans ces établissements.
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