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Thibault Bazin
Question N° 482 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 8 août 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude et l'indignation provoquées par les nouvelles annonces concernant les versements des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) prévus pour 2019 et 2020. En effet « une insincérité budgétaire » de 853 millions d'euros se serait glissée dans la maquette de la programmation des ICHN dans le second pilier de la PAC. Pour résoudre cette impasse budgétaire, le Gouvernement envisage de faire un transfert du premier vers le deuxième pilier. Il vient lui demander ce que le Gouvernement entend proposer pour honorer ses engagements d'une part et éviter cette option d'autre part qui est préjudiciable au maintien de l'activité agricole dans les zones défavorisées et qui revient à faire porter, par les agriculteurs, le poids de l'inconséquence du précédent gouvernement.

Réponse émise le 17 octobre 2017

Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : - une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; - une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; - un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; - une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d'envisager avec les régions les modalités de répartition. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.

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