Emmanuel Maquet
Question N° 4821 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à l'oubli, qui permet aux personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse de ne pas se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit. Ce droit à l'oubli est garanti par la signature, entre l'État et les assureurs, de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite AERAS, qui fixe la liste des pathologies concernées et le délai de guérison au-delà duquel les tarifs normaux d'assurance doivent s'appliquer. Cette liste comprend un petit nombre de maladies, pour la plupart cancéreuses. Or les difficultés à s'assurer et à emprunter liées à des parcours de santé complexes ne se limitent pas qu'à ces pathologies. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des évolutions attendues par le Gouvernement pour élargir le droit à l'oubli à d'autres pathologies.
Réponse émise le 17 avril 2018
La loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016, consacre le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et l'inscrit dans le cadre de la convention rénovée « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite AERAS signée le 2 septembre 2015. Aux termes de cette convention, seuls les anciens malades du cancer bénéficient d'un réel droit à l'oubli, avec la suppression de l'obligation de déclarer les antécédents d'une maladie cancéreuse, 10 ans après la fin des traitements (5 ans après un cancer survenu dans l'enfance), en l'absence de rechute. Cependant, l'accès à l'assurance sans surprime ni exclusions est possible pour les affections guéries ou stabilisées, inscrites dans la grille de référence prévue au titre III de la convention AERAS. Ces affections, qui doivent être signalées à l'assureur comprennent essentiellement certains cancers, mais également les infections par le virus de l'hépatite C traitées à un stade de fibrose débutante. Cette même grille de référence mentionne également des conditions de santé à risque aggravé, assurables avec des restrictions de garanties et un niveau plafonné de surprime : c'est notamment le cas des infections par le VIH. Le programme 2018 du groupe de travail prévu au titre III de la convention, prévoit d'aborder des pathologies génétiques et certains transplants d'organes. Quelques-unes de ces affections devraient apparaître dans la grille de référence en 2018 et en 2019.
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