Yannick Favennec-Bécot
Question N° 4823 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) qui représente 230 000 collectionneurs, propriétaires d'environ 800 000 véhicules anciens. La fédération est déjà habilitée à délivrer l'attestation d'authenticité destinée à l'obtention de la carte de grise de collection, sans laquelle de nombreux véhicules anciens ne pourraient plus rouler aujourd'hui. La FFVE souhaiterait, en plus de la délivrance de l'attestation d'authenticité, pouvoir fournir la carte grise elle-même. Pour ce faire, il faudrait qu'elle obtienne le statut de mandataire comme les concessionnaires automobiles et tous les intermédiaires professionnels qui proposent cette prestation. Cela permettrait d'offrir un service efficace, complet et spécialement dédié aux collectionneurs. Dès lors, s'ils le souhaitent, ceux-ci n'auraient plus qu'un seul interlocuteur pour leurs démarches. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en considération cette demande afin de répondre aux attentes de nombreux collectionneurs de voitures anciennes.
Réponse émise le 23 avril 2019
La fédération française des véhicules d'époque (FFVE) est habilitée par le ministère chargé des transports à délivrer l'attestation d'authenticité destinée à obtenir l'inscription de la mention « véhicule de collection » sur la carte grise. La FFVE souhaite, en plus de la délivrance de l'attestation d'authenticité, pouvoir fournir le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) elle-même à l'usager. A cette fin, elle souhaite obtenir le statut de professionnel de l'automobile, habilité par le ministère de l'intérieur à télétransmettre dans le système d'immatriculation des véhicules, au sens de l'article R. 322-1 du code de la route. Conformément aux dispositions de l'article 4E et de l'annexe 9 de l'arrêté ministériel du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, l'obtention de la mention « véhicule de collection », confère certains droits, tel que l'exemption des règles du contrôle technique par exemple. Aussi, la sensibilité attachée à cet usage explique que le ministère de l'intérieur et le ministère chargé des transports ne s'appuient pas, à ce jour, sur les professionnels de l'automobile habilités pour téléimmatriculer les véhicules de collection. De surcroît, après consultation du ministère chargé des transports, il apparaît que l'organisation actuelle de la chaîne d'immatriculation d'un véhicule de collection, faisant intervenir deux contrôles successifs (celui de la FFVE en charge de l'authentification du véhicule de collection et celui du centre d'expertise et de ressources titres en charge de l'immatriculation) est une garantie pour la fiabilité des mentions accordées. Par ailleurs, il convient de souligner que si les dysfonctionnements qui ont marqué les débuts de la réforme de la délivrance des titres ont concerné les certificats d'immatriculation, des travaux ont été engagés pour simplifier le dispositif. Ainsi, d'une part, l'agence nationale des titres sécurisés a mis en place un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. D'autre part, les effectifs des centres d'expertise et des ressources titres ont été accrus. Enfin, l'effet des correctifs techniques et des évolutions du système d'immatriculation des véhicules (SIV) permet une amélioration réelle et continue pour les collectionneurs qui disposent ainsi, à l'instar de tous les usagers, d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. En conclusion, la sécurité de la procédure de délivrance des mentions « véhicule de collection » d'une part, et les dispositifs d'ores et déjà mis en œuvre pour l'amélioration de la qualité de service pour tous les usagers d'autre part, ne permettent pas de répondre favorablement à la demande de la FFVE.
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