Damien Adam
Question N° 4828 au Ministère du travail
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la carte BTP, conçue pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l'employeur de l'obligation de déclaration et d'information relative aux personnels présents sur un chantier. Si son objectif est louable, la carte BTP peut alourdir les démarches de contrôles sur les chantiers. En effet, en cas de contrôle, les personnes sont contrôlées lors de leur arrivée sur les chantiers sur leur carte d'identité ou passeport, un titre de séjour autorisant la personne étrangère à travailler, la déclaration préalable à l'embauche, et, enfin, sur la carte BTP. Or la délivrance d'une carte de BTP, qui exige plusieurs documents comme la raison sociale de l'entreprise ou le numéro SIREN qui ne font a priori pas l'objet de contrôle sur pièce, est conditionnée à la simple éligibilité de l'entreprise à la carte BTP ainsi qu'à la non existence d'une autre carte pour le même salarié. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il l'interroge sur la possibilité d'obliger l'organisme qui délivre la carte à effectuer le contrôle des documents transmis. Il l'interroge également sur l'opportunité d'intégrer dans la demande de carte les informations relatives à l'URSSAF. Enfin, la date de validité de la carte BTP semble aujourd'hui complexe et déclarative. Il lui demande dans quelle mesure une date de validité maximale pourrait être fixée sur la carte, comme celle de l'autorisation de travail en cas de carte de séjour, ou encore la limite du détachement quitte à en faire refaire régulièrement.
Réponse émise le 10 avril 2018
La ministre du travail a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics instauré par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques. Il est proposé d'améliorer son efficacité en permettant d'une part à l'opérateur national d'effectuer un contrôle des documents transmis par les employeurs afin d'obtenir pour leurs salariés une carte CIP BTP. D'autre part, d'intégrer dans la procédure de demande de ce document les informations détenues par les URSSAF. Est également évoquée la question de la durée de validité de la carte CIP BTP. Le dispositif de la carte CIP BTP a pour finalité de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs occupés sur des chantiers ou des sites de travaux, en raison de l'importance des pratiques d'emploi illicite dans le secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics. Ce dispositif repose sur la délivrance d'une carte d'identification professionnelle hautement sécurisée et nominative pour chaque salarié, et sur une base centrale de données personnelles relatives aux salariés et à leurs employeurs, accessible uniquement aux agents de contrôle de l'Etat (inspection du travail, police, gendarmerie et administration fiscale et de la sécurité sociale notamment). L'accès à cette base de données permet à ces agents de connaître plus précisément l'identité de son titulaire et de disposer d'informations relatives à son employeur. La gestion administrative, financière et technique de ce dispositif a été confiée par le Gouvernement à un opérateur national nommé l'Union des Caisses de France–Congés Intempéries (UCF). Cette désignation s'est avérée pleinement justifiée puisque ce sont actuellement près de 1 200 000 cartes CIP BTP qui ont été produites depuis le lancement du dispositif en mars 2017 et plus de 95 000 entreprises qui ont ouvert un compte auprès de l'opérateur national. Les propositions d'évolution évoquées, qui consistent à solliciter de l'opérateur national qu'il effectue un contrôle des renseignements transmis, sur le mode déclaratif, par l'entreprise concernée, avant de délivrer la carte, modifieraient profondément l'économie du dispositif tel que porté par le décret no 2016-175 du 22 février 2016 et notamment son article 1er, instaurant l'article R. 8293-1 du code du travail. Un tel changement aurait nécessairement un impact sur les coûts et les délais de délivrance de la carte d'identification professionnelle. En effet, le fonctionnement actuel du dispositif repose sur un régime déclaratif, basé sur la transmission sécurisée d'informations délivrées par les employeurs et entreprises de travail temporaires concernées, et ce sous leur entière responsabilité. La charge de la vérification de l'ensemble des renseignements portés par la déclaration visée à l'article R 8293-1 du code du travail induirait une modification du dispositif et, de fait, un surcoût. L'allongement des délais de délivrance de la carte serait également logiquement lié à la mise en œuvre de cette vérification. En l'état actuel des textes, la mission de l'UCF consiste donc à maintenir une plateforme de déclaration des salariés à haute disponibilité et à délivrer attestations provisoires et cartes BTP dans des délais compatibles avec l'usage qui en est fait par l'ensemble des parties prenantes. Quant à la durée de validité d'une Carte BTP, conformément au souhait exprimé, celle-ci connaît bien une limitation de validité, selon des dispositions codifiées à l'article R.8292-3 du code du travail. Plus précisément, la durée de validité correspond à la durée des détachements pour les travailleurs détachés, à 5 ans pour les salariés intérimaires d'entreprises établies en France et à la durée du contrat de travail pour les salariés d'entreprises établies en France. Ceci signifie que la durée d'une carte délivrée à un salarié en CDI n'est pas déterminée a priori mais est liée à la durée du contrat. Sur l'ensemble des thématiques abordées, des perspectives d'amélioration du dispositif peuvent toutefois être évoquées. Elles feront l'objet d'une réflexion commune entre les services du ministère du travail, l'opérateur national et les organisations professionnelles concernées.
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