François Cornut-Gentille
Question N° 4838 au Ministère des armées
Question soumise le 30 janvier 2018
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la gestion des ressources humaines au sein du ministère des armées. Par un décret en date du 29 décembre 2017, il a été décidé de reporter de 12 mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Ce décret a été publié le 31 décembre 2017 soit la veille de la date initiale d'entrée en vigueur de ces mesures, à la grande surprise des personnels du ministère. Aussi, il lui demande d'expliquer la précipitation avec laquelle le décret n° 2017-1857 a été édicté et de préciser l'économie budgétaire qu'il génère sur l'exercice 2018.
Réponse émise le 24 avril 2018
Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a confirmé la mise en œuvre intégrale des mesures prévues dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) d'ici à 2022. Afin de concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, le Gouvernement a cependant décidé de reporter de 12 mois, à compter du 1er janvier 2018, la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires et indiciaires de ce protocole pour l'ensemble des agents publics concernés. Cette décision gouvernementale a été formalisée dans le cadre d'un dispositif réglementaire regroupant neuf décrets en date des 13, 21, 28 et 29 décembre 2017, parmi lesquels figure le décret no 2017-1857 du 29 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires, évoqué par l'honorable parlementaire. Pour ce qui concerne le ministère des armées, le report des mesures du protocole « PPCR » générera une moindre dépense budgétaire de 87 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, qui servira à financer l'essentiel du coût de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, évalué à ce stade à 93 M€.
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