Nicolas Forissier
Question N° 4841 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des aidants familiaux en activité professionnelle. On compte aujourd'hui entre huit et treize millions de Français qui soutiennent au quotidien un proche âgé, malade ou handicapé. Parmi eux, plus de quatre millions sont en activité professionnelle. S'il est rarement mis en lumière, leur rôle est pourtant essentiel car il est l'un des ciments de la cohésion sociale, d'autant plus dans un pays dont la population est vieillissante et alors que l'espérance de vie croît régulièrement. Leur investissement représente pour l'État une économie annuelle de l'ordre de six milliards d'euros environ. Il s'agit cependant d'une lourde charge, aussi bien au niveau physique qu'au niveau psychologique. Si des dispositions existent désormais afin de permettre à ces salariés de préserver leur équilibre de vie, notamment à travers le don de jours de repos qu'à ouvert récemment la représentation nationale, ou prises par les entreprises elles-mêmes, elles ne sont pas suffisantes face à l'ampleur de ce qu'il reste à faire. Une incitation fiscale à destination des entreprises soutenant leurs salariés aidants serait une mesure forte et immédiatement efficace. Il lui demande donc d'engager une réflexion sur un élargissement du crédit impôt familles, actuellement limité aux salariés ayant des enfants à charge.
Réponse émise le 13 mars 2018
Le crédit d'impôt famille a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (article 98 de la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003) afin d'inciter les entreprises à prendre des mesures en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille et notamment des enfants en bas âge. Aux termes du 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de fonctionnement ou de création de crèches ou de haltes-garderies accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. En outre, en application du 2 du I du même article, les dépenses engagées au titre de l'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, notamment l'aide financière pour l'acquisition de chèques emploi service universels, sont également éligibles au crédit d'impôt au taux de 25%. Dans ces conditions, et compte tenu de son impact sur le coût de cette dépense fiscale, il n'apparaît pas envisageable d'élargir l'assiette du crédit d'impôt famille aux dépenses, en faveur des salariés ayant la qualité de proche aidant. Ce dispositif fiscal étant conçu pour inciter les entreprises à réaliser des dépenses permettant à leurs salariés, ayant des enfants à charge, de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le Gouvernement est bien entendu sensible à la question du handicap et à celle de la dépendance, et plus particulièrement soucieux de permettre aux proches de s'occuper d'un parent ou d'un enfant. À ce titre, le droit du travail prévoit plusieurs dispositifs permettant à des salariés d'aider leurs proches, tout en continuant à travailler, soit par des droits à congés spécifiques, soit par une organisation du travail adaptée. Le congé de proche aidant, par exemple, permet à un salarié d'arrêter temporairement son travail pour s'occuper d'un proche dépendant. Le télétravail peut également apporter une solution bénéfique à la fois aux salariés aidants et aux entreprises. En outre, l'action des pouvoirs publics, en matière d'accompagnement des familles et d'attribution des droits et prestations aux personnes handicapées et dépendantes, est aussi mise en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées. Enfin, les aidants familiaux peuvent bénéficier d'un soutien financier au travers de la prestation de compensation du handicap, y compris s'ils ne renoncent que partiellement à leur activité.
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