Philippe Latombe
Question N° 4887 au Ministère du travail
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la condition d'âge minimum requis pour signer un contrat d'apprentissage et l'inégalité de statut au sein même du cursus d'apprentissage qu'elle entraîne entre un jeune qui serait né en fin d'année et un de ses camarades né avant le début de l'année scolaire. Le Gouvernement envisage de réformer l'apprentissage afin que ces formations soient mieux valorisées et attirent davantage d'étudiants. En effet, les excellents taux d'insertion professionnelle qui en sont le fruit, traduisent de la pertinence et de l'efficacité de ce type d'enseignement dans la lutte contre le chômage des jeunes et également dans l'effort d'adéquation entre les compétences des demandeurs d'emploi arrivant sur le marché du travail et les postes à pourvoir dans les entreprises dont PMEs/ETIs. La loi pour la refondation de l'École de la République précise les conditions d'accès à l'apprentissage pour les jeunes de moins de 15 ans. La signature d'un contrat d'apprentissage ne peut être conclue avant la date anniversaire des 15 ans et à condition que le jeune ait terminé son cycle de troisième. Conformément au décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014, les jeunes atteignant 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits sous statut scolaire dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation professionnelle. Cette formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP). Ce dispositif permet aux jeunes nés en fin d'année d'intégrer une formation apprentissage comme leurs camarades de scolarité nés en début d'année. Néanmoins, ces jeunes n'ont pas le statut d'apprenti à l'inverse de leurs camarades. Outre les éléments de rémunération et prévoyance liés au contrat de travail de l'apprenti, la situation de l'élève sous statut scolaire est bien plus précaire, la relation contractuelle n'étant pas encore établie entre l'élève et l'entreprise. M. le député a également attiré l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, au travers de la question écrite n° 4164 parue au Journal officiel le 26 décembre 2017 page 6635, sur une problématique comparable dès la classe de quatrième pour les jeunes de moins de 14 ans cherchant des classes d'orientation permettant la découverte et l'observation des entreprises au travers de séquences d'observation en milieu professionnel par alternance et n'y ayant pas accès. La directive européenne 94/33, à l'article 4 alinéa 2 b), explicite que « les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas : aux enfants âgés de quatorze ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente ». Il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent d'aligner la possibilité de signature d'un contrat d'apprentissage avec la fin de cycle de 3ème et la validation du socle commun de connaissances et de compétences.
Réponse émise le 17 avril 2018
La France compte plus de 1.3 million de jeunes qui ne sont ni à l'école, ni à l'université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. C'est un gâchis à la fois pour les jeunes, pour notre pays et pour l'économie. Or, l'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion professionnelle puisque environ 70% des apprentis trouvent un emploi dans les 7 mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400000 apprentis, soit 7% des jeunes, contre 15% en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Cette situation s'explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l'apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d'entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C'est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les Régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s'engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l'apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre dernier, a réuni l'ensemble des acteurs de l'apprentissage autour de Mme Sylvie BRUNET, Présidente de la section Travail et Emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du Travail, de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Si l'âge maximal pour entrer en apprentissage a fait l'objet de débat durant cette concertation, tel n'est pas le cas de l'âge minimal. En effet, celui-ci est, d'après l'article L6222-1 du code du travail, de 16 ans mais les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation. Abaisser l'âge d'entrée en apprentissage ne semble donc pas opportun au vu du manque de maturité déjà constaté par les entreprises pour les jeunes recrutés et le cas du jeune ayant précocement fini le premier cycle scolaire, reste marginal. En revanche, un constat a été partagé sur la nécessité de préparer les jeunes à l'entrée en apprentissage afin de leur permettre d'acquérir une meilleure maîtrise des connaissance de base et savoir-être en milieu professionnel. C'est pourquoi, parmi les propositions de la concertation retenues par le gouvernement et, présentées par le Premier Ministre lors d'une conférence de presse le 9 février 2018, il a été annoncé que tous les jeunes qui souhaitent s'orienter vers l'apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d'une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d'information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Cette mesure, en résonnance avec les autres dispositions des trois axes de la transformation de l'apprentissage - (1) instaurer un nouveau statut de l'apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s'engager dans l'apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif - contribuera à développer le nombre de jeunes intégrant l'apprentissage, à sécuriser leur parcours et offrir une solution efficace aux jeunes ne remplissant pas encore les conditions d'âge pour accéder à un CFA. La transformation de l'apprentissage constitue l'un des principaux piliers du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en conseil des ministres d'ici la fin du mois d'avril.
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