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Marguerite Deprez-Audebert
Question N° 4888 au Ministère du travail


Question soumise le 30 janvier 2018

Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insuffisance de coopération entre les missions locales et les centres de formation professionnelle et d'apprentissage. La députée a notamment fait ce constat lors du récent congrès de l'association régionale des directeurs de centres de formation d'apprentis. En effet, il ressort de ses échanges avec les directeurs de centres, que ces derniers ressentent comme une concurrence l'action des missions locales ; avec notamment « la garantie jeune » supérieure à l'indemnité qu'ils versent. L'objectif des premiers contribue pourtant à atteindre celui des seconds. Dès lors, mettre en place une véritable coopération, voire une synergie serait souhaitable, pour mieux dialoguer, orienter les jeunes et les inciter à se former vers un parcours adapté à leur situation, et prometteur d'un avenir stabilisé. Elle lui demande sa position en la matière.

Réponse émise le 10 avril 2018

Depuis le 1er janvier 2017, les missions locales mettent en œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Ce parcours constitue le cadre contractuel unique de l'accompagnement des jeunes et permet d'ajuster et graduer en fonction de la situation et des besoins de chaque jeune. Il vise à repenser l'offre de service dans sa globalité afin de centrer l'action des missions locales sur la construction des parcours des jeunes. A l'appui d'un diagnostic, le PACEA peut mobiliser différentes modalités d'accompagnement : accompagnement collectif, individuel, mise en situation professionnelle, accompagnement par un partenaire, outils de la politique de l'emploi et de la formation et toute action de nature à lever les freins périphériques à l'emploi. Le parcours est constitué d'un diagnostic et de phases d'accompagnement de durées variables. Le diagnostic doit permettre d'identifier la situation, les demandes, les besoins ou les attentes des jeunes ainsi que les compétences acquises. C'est sur la base de ce diagnostic que le conseiller et le jeune vont définir les objectifs du PACEA et ses phases. En effet, le PACEA est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques portées par d'autres opérateurs. Chaque phase fait l'objet d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer l'atteinte des objectifs et la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. La Garantie jeunes constitue une modalité spécifique, particulièrement intensive, du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie. Elle est accessible à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, NEET (ni en études, ni en emploi, ni en formation), en situation de précarité et prêts à s'engager dans le parcours. Elle se compose : - d'une garantie à une première expérience professionnelle à travers un parcours dynamique associant un accompagnement collectif intensif, des expériences répétées de mises en situation professionnelle et de formation et un accompagnement individualisé ; - d'une garantie de ressources : afin d'appuyer cet accompagnement et en fonction de ses ressources, le jeune bénéficie d'une allocation forfaitaire mensuelle correspondant au maximum au montant forfaitaire du revenu de solidarité active, soit un montant de 480,02 € depuis le 1er septembre 2017. L'allocation est cumulable avec les revenus d'activité jusqu'à 300 € et dégressive ensuite jusqu'à un niveau équivalent à 80% du montant mensuel brut du SMIC. Les revenus issus de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont pris en compte dans ce calcul de l'allocation. Ce cumul partiel de l'allocation permet de sécuriser le parcours et d'inciter le jeune à mettre en œuvre des solutions emploi ou formation. Le jeune n'a pas à faire le choix entre ces deux solutions. Aussi la Garantie jeunes a-t-elle été pensée pour s'articuler et être complémentaire avec la formation professionnelle ou l'apprentissage, que le Gouvernement s'est engagé à développer et à renforcer. Les orientations retenues par le Gouvernement, à la suite de la concertation de l'ensemble des parties prenantes, ont été dévoilées le 9 février pour l'apprentissage et le 5 mars pour la formation professionnelle. Les modifications législatives que ces transformations supposent, seront introduites dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois d'avril. Par ailleurs, la Garantie jeunes s'adresse à un public spécifique et restreint (NEET et en grande précarité) qui ne saurait constituer la majeure partie des jeunes pouvant s'orienter vers la formation professionnelle et l'apprentissage (sur 900 000 jeunes NEET sans qualification, 109 000 seraient en grande précarité selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques). Il convient aussi de rappeler que la Garantie jeunes est construite autour d'un partenariat de territoire entre l'État, les collectivités territoriales, les acteurs de l'insertion, de la santé, du logement, mais aussi de la formation et des entreprises, en amont et tout au long du parcours du jeune. Ce partenariat commence à porter ses fruits. En effet, au 31 décembre 2017, sur 68 498 jeunes sortis de la Garantie jeunes depuis son lancement, 4% étaient en contrat en alternance (2 744 jeunes) et 8,6% en formation (5 871 jeunes), un chiffre en progression (au 31 décembre 2016, 3,9% étaient en contrat en alternance et 7,6% en apprentissage). Ce partenariat pourra également être renforcé via le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC), sur 2018-2022. Celui-ci prévoit de former et accompagner vers l'emploi 1 million de jeunes à travers : - le développement des actions de formation (formations qualifiantes ou formations aux postures professionnelles / préparations aux dispositifs d'apprentissage) - le repérage des jeunes invisibles avec des appels à projets, l'extension de la Garantie jeunes, le développement de l'accompagnement renforcé des jeunes par Pôle emploi, des places supplémentaires dans les Ecoles de la deuxième chance et l'établissement public pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE). Aussi l'inscription dans le PIC, de la Garantie jeunes, de la formation professionnelle et de l'apprentissage pourra renforcer la coopération entre les missions locales et les centres de formation, et favoriser ainsi la mise en œuvre de parcours sécurisés, adaptés aux besoins du jeune et donc porteurs d'une solution durable vers l'emploi et l'autonomie. De façon plus générale, les réflexions actuellement conduites dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes s'orientent vers la recherche d'une plus grande fluidité des parcours d'accompagnement des jeunes pris en charge par le biais des mesures d'insertion professionnelle.

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