Sabine Thillaye
Question N° 489 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 août 2017
Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instruction des dossiers relatifs à l'attribution des aides octroyées au titre de la politique agricole commune (PAC). Il apparaît en effet que de nombreux dossiers restent encore en souffrance, notamment certains paiements relevant du 1er pilier 2016 tandis que les outils informatiques d'instruction des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2015 ne semblent toujours pas opérationnels. Les retards de paiement constatés s'avèrent particulièrement pénalisants pour de nombreuses exploitations confrontées à de graves difficultés de trésorerie. Le 21 juin 2017, M. le ministre a présenté un calendrier de paiements précis visant à solder des retards de paiements accumulés depuis 2015. Dans le même temps, le Gouvernement a spécifiquement demandé à l'Agence de services et de paiements (ASP) de renforcer ses moyens opérationnels afin d'être en mesure de traiter efficacement les dossiers. Dans la continuité de ces engagements, réaffirmés notamment lors des états généraux de l'alimentation, elle lui demande si de nouvelles mesures de simplification des procédures (notamment via le logiciel Telepac) pourraient être envisagées à court terme. À l'issue d'une consultation publique lancée en février 2017 par la Commission européenne sur l'avenir de la PAC, l'exigence d'une simplification des démarches PAC a été identifiée comme une priorité pour de nombreux professionnels des filières agricoles. Elle lui demande sa position sur cette situation.
Réponse émise le 14 novembre 2017
Pour mettre fin aux retards de paiements de la politique agricole commune (PAC) accumulés depuis 2015, le Gouvernement s'est engagé le 21 juin 2017 sur un calendrier de paiements. L'objectif est de corriger cette situation sur la base d'engagements précis. Pour ce faire, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à l'agence de services et de paiements (ASP) de renforcer les moyens humains mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides pour que l'ASP et son prestataire informatique sécurisent leur capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier de la PAC. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a également veillé à ce que les services d'économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter ces chantiers en parallèle. Conformément à l'un de ses engagements, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'apport de trésorerie remboursable (ATR) au bénéfice des agriculteurs pour « compenser » le non-paiement des avances versées habituellement en septembre et octobre. À partir du 16 octobre 2017, 6,3 milliards d'euros ont été versés sur les comptes des exploitations agricoles françaises. Cet apport de trésorerie a bénéficié aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2017 [aides découplées, aides couplées bovines allaitantes et laitières, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l'agriculture biologique et indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)]. Le versement représente 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l'ICHN, et 80 % pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun. Pour la première fois, l'ATR 2017 concernant les MAEC et les aides à l'agriculture biologique a été versé en même temps que l'ATR lié aux aides du premier pilier et de l'ICHN, ce qui correspond à un paiement nettement anticipé par rapport aux années précédentes. Globalement, plus des trois quarts des agriculteurs bénéficiaires des aides de la PAC ont déposé une demande d'ATR et sont donc concernés par ces versements. Les coûts liés à la mise en œuvre de ce dispositif sont intégralement supportés par l'État. Cet apport permettra de pallier les difficultés de trésorerie des exploitants en attendant le versement ultérieur des aides PAC dues pour 2017, qui se déroulera sur la base du calendrier annoncé le 21 juin 2017. Le montant total de l'apport de trésorerie représentera plus de 7 milliards d'euros. Conformément aux engagements du Gouvernement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 a également été versée à partir du 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Concernant les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique de 2015, le paiement a démarré le 3 novembre 2017. Sur les 45 000 demandes déposées au titre de la campagne dans le cadre de la nouvelle programmation de développement rural, 19 500 dossiers (environ 43 % du total des demandes) ont fait l'objet du paiement de leur première annuité, pour un montant total de 122 millions d'euros. Ces aides sont financées à 75 % par le fonds européen agricole de développement rural, dont les conseils régionaux sont autorités de gestion, et pour les 25 % restant par l'État, les agences de l'eau ou les collectivités locales (principalement les régions). En lien avec les régions, partenaires de l'État, tous les moyens nécessaires au niveau des services de l'État ont été mobilisés pour tenir cet objectif crucial pour de nombreuses exploitations confrontées à de graves difficultés de trésorerie alors qu'elles s'étaient engagées dans des démarches de performance environnementale. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement mobilisé pour retrouver dès la campagne 2018 un calendrier normal de versement des aides PAC. Enfin, dans le cadre des travaux sur la future PAC, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation porte cette exigence d'une simplification et d'une amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, dans le cadre notamment de la transformation numérique.
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