Jean-Yves Bony
Question N° 4893 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement de l'impôt à la source qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Force est de constater que sa mise en place pourrait générer des effets pervers, notamment pour les contribuables qui bénéficient de réductions ou crédits d'impôt en raison de placements dans l'immobilier locatif défiscalisé. En effet, dans le projet actuel, le taux de prélèvement ne prendrait pas en compte les réductions et crédits d'impôt. Les contribuables seraient alors contraints d'avancer de l'argent au FISC les premiers mois de l'année, en attendant un remboursement en septembre. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter que des foyers n'ayant pas anticipés ces variations de trésorerie ne soient pénalisés.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le prélèvement à la source, qui ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, supprimera le décalage d'une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant. Il sera réalisé sur la base d'un taux de prélèvement propre à chaque foyer déterminé par l'administration fiscale sur la base des dernières informations dont elle dispose. Ce taux sera égal au rapport entre, d'une part, l'impôt sur le revenu et, d'autre part, le revenu correspondant, étant précisé qu'au numérateur, le montant d'impôt sur le revenu s'appréciera après décote et réfaction d'impôt applicable dans les départements d'outre-mer, mais avant imputation des réductions et des crédits d'impôt, excepté le crédit d'impôt conventionnel correspondant à l'impôt acquitté dans un État tiers en vertu d'un droit d'imposition conventionnel partagé. Les réductions et crédits d'impôt seront accordés comme aujourd'hui l'année suivant celle de la dépense associée. En outre, le prélèvement à la source sera étalé sur les douze mois de l'année, à l'occasion de chaque versement de salaire, alors que le paiement actuel de l'impôt sur le revenu sous forme de mensualités est étalé sur les seuls dix premiers mois de l'année, ce qui conduira à un gain de trésorerie pour les contribuables qui limitera voire annulera totalement l'effet de trésorerie infra-annuel lié à la non-prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le taux de prélèvement. Pour environ 50 % des contribuables imputant des réductions et crédits d'impôt, le prélèvement à la source sera ainsi favorable. Par ailleurs, la situation de nombreux contribuables habituellement non imposés du fait des réductions et des crédits d'impôt est préservée. En effet, le II de l'article 204 H du code général des impôts permet aux contribuables habituellement non imposés du fait des réductions et crédits d'impôt de ne pas être prélevés. Cette mesure profitera aux environ 1,4 million de foyers qui ont un revenu fiscal de référence par part de quotient familial inférieur à 25 000 €. A contrario, l'intégration des réductions et des crédits d'impôt de l'année N-2 ou de l'année N 1 dans le taux de prélèvement applicable au cours de l'année N serait contre-productive et n'augmenterait pas l'effet incitatif des réductions et des crédits d'impôt. En effet, l'intégration des réductions et des crédits d'impôt ne reposerait pas sur une dépense contemporaine (celle de l'année N) ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal mais sur une dépense historique (celle de l'année N-2 ou de l'année N-1). Elle serait en outre peu lisible dès lors qu'elle conduirait à diluer l'avantage fiscal dans le taux de prélèvement. Surtout, l'intégration des réductions et crédits d'impôt dans le calcul du prélèvement à la source représenterait un coût budgétaire très important de l'ordre de 11 milliards d'euros en 2019, année d'entrée en vigueur de la réforme. En effet, le contribuable bénéficiera, en 2019, de l'effet des réductions et des crédits d'impôt acquis au titre de l'année 2018 grâce à la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement. Si le taux de prélèvement intégrait, en 2019, les réductions et les crédits d'impôt de 2017 ou de 2018, cela reviendrait à accorder deux millésimes d'avantages fiscaux au cours de la même année. Enfin, à compter de 2019, il est prévu qu'un acompte de 60 % soit versé au plus tard le 15 janvier de l'année de liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente pour les principaux réductions et crédits d'impôt les plus récurrents (ex : crédits d'impôt pour emploi de salarié à domicile et garde d'enfants, réduction d'impôt au titre de la dépendance, réduction d'impôt au titre des dons, réduction d'impôt au titre des investissements dans le logement intermédiaire, crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales). Cette mesure permettra de prendre en compte les éventuels effets de trésorerie infra-annuels de la mise en œuvre du prélèvement à la source par rapport au mode de recouvrement actuel de l'impôt sur le revenu, caractérisé par le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.