Louis Aliot
Question N° 4901 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation drastique du nombre de plaintes pour viol et pour agressions sexuelles. Selon certaines études, le nombre de femmes victimes d'agressions sexuelles est de plus de 600 000 en 2016. Quant au nombre de victimes de viols, il oscille entre 48 000 et 120 000 selon les études (ENVEFF, CSF, ONDRP). Il semble que les femmes victimes de tels crimes ou délits, soient assez réticentes à déposer une plainte. Seulement 10 % des femmes victimes de viols déposent plaintes. Ce qui semble plus inquiétant, c'est le taux de poursuite devant une cour d'assises des auteurs, puisque ce dernier n'est que de 3 %. Dans un article datant de 2016, et faisant suite à une étude de la Cellule opérationnelle de rapprochements et d'analyse des infractions de la PJ parisienne, il est précisé un portrait-robot des auteurs de viols à Paris. Cette analyse fait ressortir que le violeur « type » est âgé de 34 ans, et que dans 52 % des cas, il est de nationalité étrangère. Il souhaite connaître pour l'année 2017 : le nombre de procès par devant une Cour d'assises pour les faits de viol ; le nombre de personnes qui ont été condamnées et qui se trouvaient en état de récidive ; le nombre d'étrangers qui ont été jugés par devant ces mêmes cours d'assises pour ce crime ; le nombre d'affaires actuellement en instruction pour des faits de viol ; le nombre d'affaires actuellement en instruction pour des faits de viol dont l'auteur présumé est étranger ; le nombre de personnes actuellement en détention provisoire pour des faits de viols ; le nombre de personnes étrangères actuellement en détention provisoire pour des faits de viols ; le nombre de procès par devant un tribunal correctionnel pour des faits d'agressions sexuelles ; le nombre de personnes étrangères qui ont été condamné pour des faits d'agressions sexuelles.
Réponse émise le 29 mai 2018
L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en partenariat avec l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) réalise chaque année une enquête de victimation « Cadre de vie et de sécurité » qui vise à recenser et décrire les faits de délinquance dont les ménages et leurs membres ont pu être victimes dans les deux années précédant l'enquête. Cette dernière interroge chaque année un échantillon de personnes majeures (18 à 75 ans) sur les atteintes à caractère sexuel dont elles ont pu être victimes. La notion de violence correspond ici à la perception des personnes interrogées et non pas aux catégories juridiques du code pénal. Les résultats de ces enquêtes ne peuvent donc pas être comparés aux condamnations prononcées pour crimes sexuels par les juridictions. Les résultats de ces enquêtes de victimation concernant les violences sexuelles se présentent sous deux formes : un taux de victimation, c'est-à-dire le taux de personnes disant avoir été victime rapporté au nombre de personnes interrogées, et un nombre estimé par application de ce taux à la population générale majeure. Les premiers résultats ont montré que les tendances étaient plus parlantes lorsque la question avait trait aux violences subies au cours des deux années précédant l'enquête que lorsqu'elle avait trait à la seule année passée. Pour l'année 2016, 0,9 % des personnes interrogées déclarent avoir été victimes de violences sexuelles au cours des deux dernières années (2014/2015) et 0,5 % décrivent des viols et tentatives de viols. Il résulte de cette enquête de victimation qu'à l'échelle de la population générale majeure, en moyenne, 440 000 personnes auraient été victimes de violence sexuelle et 216 000 auraient été victimes de viol ou de tentative de viol au cours des deux dernières années précédant l'enquête. S'agissant des condamnations, en 2015, 800 condamnations ont été prononcées pour crimes sexuels par les cours d'assises et cours d'assises d'appel au niveau national. 665 des condamnations, soit 83,1 %, concernaient des Français et 128, soit 16 % des condamnations, concernaient des personnes de nationalité étrangère. Ces proportions restent les mêmes pour l'année 2016 : 819 condamnations ont été prononcées pour crimes sexuels par les cours d'assises et cours d'assises d'appel sur l'ensemble du territoire national. 681 condamnations, soit 83,2 %, concernaient des Français et 129, soit 15,8 % des condamnations, concernaient des personnes de nationalité étrangère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.