Marion Lenne
Question N° 4902 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des chantiers de la justice et l'alerte plus particulièrement sur les risques de la définition actuelle du socle de compétences juridictionnelles commun à toutes les cours. La carte judiciaire, dessinée depuis le 19ème siècle, fait régulièrement l'objet de réforme des gouvernements successifs. Alors que le rapport d'information de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne qualifiait la réforme de 2007 d'« occasion manquée » et que la Cour des comptes préconisait de poursuivre la réforme dans son rapport public annuel 2015, les cinq grands chantiers de transformation de la justice ont démarré en octobre 2017. Deux axes stratégiques énoncés dans le rapport de M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon remis le 15 janvier 2018 ont une résonnance toute particulière pour le territoire de la Haute-Savoie : « conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation » et « garantir un maillage de la justice ». Les zones montagneuses, à l'image des deux Savoies, sont des territoires enclavés, où les durées de transport peuvent être allongées selon les aléas météorologiques. Il est donc impératif que la démarche globale d'aménagement du territoire engagée par le Gouvernement conserve ces instances judiciaires à proximité géographique du justiciable afin d'éviter « un désert judiciaire » déjà vécu suite à la réforme de 2007. Même si toutes les instances judiciaires seront maintenues, une vigilance accrue demeure nécessaire quant à la réorganisation des missions dévolues à la cour d'appel de Chambéry auxquelles les juridictions de Thonon-les-Bains, d'Annecy, de Bonneville et d'Annemasse sont rattachées. Aucune mission ne doit lui être retirée et son socle de compétences doit être conservé, voire renforcé, dans son intégralité. Les spécificités des deux pôles judiciaires, Lyon-Clermont-Ferrand d'une part et Chambéry-Grenoble d'autre part, doivent être préservées, à l'instar de la région francilienne où deux Cours d'appel coexistent. Alors que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle défend une justice plus accessible, efficace et simple et dans la perspective du futur projet de loi présenté au printemps prochain, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de la réorganisation des missions des juridictions qui ne seront pas des juridictions régionales à l'image de la cour d'appel de Chambéry.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d'arriver à cet objectif, dont une était d'instituer des cours d'appel de région et des cours d'appel territoriales. Cette proposition n'a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L'option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril dernier maintient toutes les cours d'appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel au sein d'une même région administrative une nouvelle forme d'organisation. Il s'agirait ainsi de confier des pouvoirs d'animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d'harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d'évaluer l'efficacité de ce dispositif. L'expérimentation de cours d'appel « de région » vise à limiter le nombre d'interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l'intervention de l'institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l'État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s'ils l'estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d'appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n'a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d'appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 54 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.