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Graziella Melchior
Question N° 4907 au Ministère de la justice


Question soumise le 30 janvier 2018

Mme Graziella Melchior interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire de la Bretagne. Les barreaux bretons sont très attachés au découpage actuel des juridictions dont la remise en cause aboutirait à créer des déserts judiciaires avec des conséquences économiques et sociales certaines. Le détachement du barreau de Nantes de la cour d'appel de Rennes (environ 40 % du contentieux) au profit de celle d'Angers représente un poids économique considérable et un investissement immobilier important. Le parlement de Bretagne, siège de la cour d'appel de Rennes, la cinquième de France, de par son histoire et son prestige, doit conserver l'intégralité des barreaux de son ressort. Les intentions du Gouvernement sur ce sujet manquent de clarté, aussi elle lui demande des précisions sur ses intentions, et lui demande de prendre en considération l'attachement des Bretons à l'unité judicaire de leur région.

Réponse émise le 25 septembre 2018

Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d'arriver à cet objectif, dont une était d'instituer des cours d'appel de région et des cours d'appel territoriales. Cette proposition n'a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L'option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril dernier maintient toutes les cours d'appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel au sein d'une même région administrative une nouvelle forme d'organisation. Il s'agirait ainsi de confier des pouvoirs d'animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d'harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d'évaluer l'efficacité de ce dispositif. L'expérimentation de cours d'appel « de région » vise à limiter le nombre d'interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l'intervention de l'institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l'État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s'ils l'estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d'appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n'a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d'appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 54 du projet de loi.

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