Brigitte Kuster
Question N° 491 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 août 2017
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude qui prévaut parmi les agriculteurs bio après l'annonce du transfert de 4,2 % des crédits du pilier I de la politique agricole commune (PAC), consacré aux aides à l'hectare, vers le pilier II qui bénéficie, notamment, à la conversion des exploitations au bio. Un montant jugé très insuffisant (alors que les règles de la PAC autorisent à transférer jusqu'à 15 % des crédits du pilier I vers le II) par 34 organisations représentant les agriculteurs bio et qui, d'après elles, fragilise l'objectif d'atteindre 8 % de surfaces agricoles en bio d'ici 2021 et les ambitions affichées par le Gouvernement lors du lancement des états généraux de l'alimentation. Elle lui demande quelle stratégie elle entend adopter pour ne plus entraver mais au contraire encourager le développement de la filière bio qui, non seulement, répond aux attentes toujours plus fortes des consommateurs, mais fait naître de plus en plus de vocations chez les agriculteurs.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Les besoins complémentaires identifiés sur le second pilier de la politique agricole commune (PAC) concernent plusieurs dispositifs, dont l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), le soutien à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ils résultent d'une conjonction de différents facteurs : surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ; extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN ; renforcement de la part de l'Union européenne dans les cofinancements ; une dynamique plus forte plus rapide qu'anticipée de dispositifs comme l'assurance-récolte ou l'agriculture biologique. En réponse à ces différents besoins, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) a décidé le 27 juillet 2017 une augmentation de 4,2 % du transfert du premier pilier de la PAC vers le second pilier, soit un prélèvement total de 7,53 % à partir de 2018 en comptabilisant les 3,33 % annuels à destination de la gestion des risques, prélèvement décidé fin 2013. Ce prélèvement supplémentaire déjà conséquent n'a pas été porté au maximum permis par la réglementation européenne car il s'agissait d'éviter que ce transfert supplémentaire ait un impact trop important sur certaines catégories d'exploitation particulièrement dépendantes des aides du premier pilier. C'est la raison pour laquelle ce prélèvement supplémentaire a été associé à un maintien à 10 % du paiement redistributif. Par ailleurs, pour répondre aux besoins de financement du second pilier, dont les aides à l'agriculture biologique, outre ce transfert supplémentaire, d'autres marges de manœuvre seront utilisées. Une concertation est en cours avec les conseils régionaux, autorités de gestion sur ces points. Concernant plus spécifiquement le dispositif de soutien à l'agriculture biologique, il convient de rappeler que les montants d'aides attribués aux agriculteurs dans le cadre des mesures de conversion et de maintien de l'agriculture biologique ont été revalorisés de façon significative à compter de 2015. Le MAA a de plus mobilisé un budget important pour le financement de ces aides en ce début de programmation PAC, traduisant ainsi les engagements du Gouvernement en faveur du développement de l'agriculture biologique. Ainsi, plus de 300 millions d'euros ont été apportés par le MAA en 2015 pour les demandeurs d'aide MAEC et bio afin de tenir compte notamment de la reprise des engagements initiés au cours de la précédente programmation PAC, et 99 millions d'euros en 2016 pour le financement des nouveaux engagements liés à la dynamique observée sur ces dispositifs. On estime à 50 % la part de ces crédits utilisées pour les aides au bio. Par ailleurs un marché particulièrement porteur favorise actuellement les exploitations converties. Cela justifie que les crédits du MAA soient orientés de façon privilégiée vers les aides à la conversion. Cela ne signifie bien sûr pas un arrêt des aides au maintien : non seulement l'État honorera les contrats déjà conclus jusqu'à leur terme mais en outre, la mobilisation d'autres financeurs (agences de l'eau…) pourra permettre de poursuivre si cela s'avère pertinent, territoire par territoire, avec la passation de nouveaux contrats. La prolongation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique qui aurait dû disparaître en 2017 et son renforcement voté en première lecture à l'assemblée nationale devraient conforter ces exploitations. Ces évolutions sont en adéquation avec un objectif de 8 % de superficies en agriculture biologique en 2021.
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