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Perrine Goulet
Question N° 4914 au Ministère de la justice


Question soumise le 30 janvier 2018

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle dans les prisons françaises. Les récents événements survenus au sein de plusieurs établissements pénitentiaires ont démontré l'urgence d'un renforcement important des moyens à destination des surveillants pénitentiaires. À l'heure où se déroule le débat sur les conditions de détention des prisonniers, il est important de ne pas oublier les conditions de travail des fonctionnaires pénitentiaires. La question des effectifs, souvent avancée comme une solution ne représente qu'une infime partie des revendications. Dans le département de la Nièvre, la maison d'arrêt de Nevers n'est pas en sous-effectif. Pourtant des problèmes graves se posent, dénoncés par les surveillants qui constatent un basculement des rapports de force entre prévenus et forces de l'ordre. Outre l'allègement des mesures de sécurité, comme les fouilles au corps rendues aléatoires, la suppression de trappes destinées au menottage des prisonniers les plus dangereux, l'interdiction des Taser, pourtant dissuasifs, ou encore du matériel inadapté, les récents événements liés au terrorisme et à la radicalisation de certains détenus placent les agents face à des réactions imprévues et qui nécessitent la mobilisation de plusieurs agents pour un seul prisonnier. S'il existe des formations pour gérer ce type de détenus, le manque d'effectif, mais aussi la réduction envisagée de la durée des stages de 8 à 6 mois empêche les agents de se former. Concernant la radicalisation, aucune préparation n'est prévue afin de détecter d'éventuels comportements pouvant conduire à des situations de risque. Pour reprendre l'exemple de la maison d'arrêt de Nevers, le nombre de peines longues en attente d'affectation, les cas de récidivistes, la gestion de plusieurs détenus issus d'une même famille engendre la création d'un état dans l'état : racket des familles, incapacité de travailler sur un processus de réinsertion, et une augmentation importante de la violence. Les surveillants pénitentiaires constituent un corps essentiel de la sécurité des citoyens, un corps invisible mais qui, chaque jour, assure une mission au service de la sécurité de l'État et de l'ensemble des citoyens. Or ces surveillants sont aujourd'hui surexposés face aux risques de plus en plus grandissant pour des salaires n'excédant pas le SMIC en début de carrière. Leur engagement au service de l'État n'est pas reconnu. Les formations leurs sont refusées. Les congés leur sont imposés. Ces revendications, un surveillant a avoué à Mme la députée les avoir portées depuis son entrée dans l'administration pénitentiaire en 1988. Si durant trente ans, les différents gouvernements ont abandonné le personnel pénitencier parfois pour se concentrer sur les conditions de détention sans résultats satisfaisants, elle aimerait penser que ce Gouvernement sera celui qui se sera saisi, dans sa globalité, de la question des conditions de détention et des conditions de travail des fonctionnaires. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande de bien vouloir préciser quelle sera l'action du Gouvernement pour remédier à un problème que la France refuse de voir depuis plusieurs décennies.

Réponse émise le 3 avril 2018

Le récent mouvement social des surveillants pénitentiaires a appelé tout un ensemble d'actions et de réflexions qui ont donné lieu à un relevé de conclusions que l'UFAP-UNSA, syndicat représentatif majoritaire chez les surveillants pénitentiaires, a signé. Il comporte des mesures d'amélioration qui s'appliquent dès à présent. Elles se déclinent principalement en quatre axes qui permettent une meilleure gestion des détenus radicalisés et violents, renforcent la sécurité des agents, améliorent les dispositifs indemnitaires et augmentent le nombre de recrutements prévus sur les prochaines années. Grâce à ces mesures inédites, les personnels seront mieux formés, mieux protégés, mieux reconnus, et fidélisés dans leurs fonctions. Les dispositions ainsi prises répondent à un certain nombre de demandes et revendications portées, pour certaines de longue date, par les personnels pénitentiaires et leurs représentants. Pour autant, la résolution des difficultés auxquelles le monde carcéral est confronté depuis des années nécessite une action structurelle. En ce sens, conscient de ce besoin, le ministère de la justice a engagé le travail indispensable qui trouvera sa concrétisation au travers du plan pénitentiaire voulu par le Président de la République, des chantiers de la justice, initiés avec le Premier ministre au mois d'octobre 2017 et de la loi de programmation pour la justice qui sera présenté au printemps prochain. L'objectif du Gouvernement est que, d'ici la fin du quinquennat, des conditions de détention plus dignes et conformes aux engagements européens soient mises en place. L'ensemble des problématiques ici soulevées constitue un enjeu de société important sur lequel la ministre de la justice est pleinement investie.

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