Emmanuelle Anthoine
Question N° 4951 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. En effet, depuis 2008, selon l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. C'est-à-dire, qu'en l'état actuel du droit, alors que les compétences requises pour toute vaccination sont les mêmes, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d'autres vaccinations que celles contre la grippe, ni par ailleurs, à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ce qui peut apparaître paradoxal. Enfin, le coût de la prise en charge par l'assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros, ce que les pouvoir publics devraient également prendre en compte. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur le problème souligné et plus précisément si elle a l'intention d'élargir l'autorisation pour les infirmiers de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe et de modifier l'arrêté du 14 novembre 2017 en élargissant la catégorie des personnes bénéficiaires de la faculté d'être vaccinées par un infirmier.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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