Olivier Gaillard
Question N° 4969 au Ministère de l'action
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation susceptible survenir lorsque à l'issue d'un long délai d'instruction, par le RSI, d'un dossier de retraite pour le versement d'une majoration pour conjoint co-existant, l'intéressé peut avoir à s'acquitter d'un montant d'impôt exigé au titre des majorations cumulées sur plusieurs années. Le paiement de ce type de somme selon le système d'étalement est semble-t-il impossible. Le paiement doit alors se faire selon le système du quotient, ce qui peut signifier une somme conséquente à régler en une seule fois. Il serait souhaitable que les paiements tardifs de majorations - causés par des lenteurs dans le traitement de dossier - fasse l'objet d'un fractionnement de ce qui est imposable et d'une imposition étalée sur l'équivalent des années concernées par le retard de paiement. L'impossibilité de procéder ainsi actuellement ne contribue pas à arranger la situation de nombreux commerçants qui se trouvent par ailleurs souvent dans des situations financières difficiles. Il souhaiterait donc savoir quelle mesure d'équité il entend prendre afin de mettre un terme à ces situations, et connaître l'impact éventuellement positif de la réforme du RSI.
Réponse émise le 16 juillet 2019
Pour éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre, à une imposition excessive, les revenus exceptionnels réalisés par un contribuable ou les revenus dont la perception a été différée par des circonstances indépendantes de sa volonté, l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit, pour ces deux types de revenus, un régime particulier d'imposition dit « système du quotient ». Les revenus différés sont les revenus dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une année mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. Par échéance « normale », on entend la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu ou être disponible pour le contribuable en raison de la réalisation du fait générateur du revenu. Les dispositions de l'article 163-0 A du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, prévoient que le contribuable, qui réalise un revenu différé, peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Le versement d'une majoration (correspondant au cumul de majorations sur plusieurs années) pour conjoint co-existant, dans le cadre de la liquidation des droits à la retraite, s'apparente à un revenu différé pouvant bénéficier du système du quotient. Ce régime particulier d'imposition est une mesure de tempérament qui s'applique de la même manière à tous les contribuables ayant perçu un revenu différé au cours de la même année : ils bénéficient d'un calcul de l'imposition prenant en compte le caractère différé des revenus en atténuant la progressivité de l'impôt. La législation fiscale actuelle ne permet pas un autre traitement fiscal pour ce type de revenu. Toutefois, la réforme du régime du RSI aura pour effet bénéfique de réduire le temps de traitement des dossiers. Ainsi, dans le cas d'une demande de versement d'une majoration pour conjoint co-existant dans le cadre d'un dossier de retraite, la réduction du temps de traitement de la demande aboutira à effacer le décalage de plusieurs mois, voire années, entre la demande et le versement effectif, évitant ainsi les revenus différés imposés au quotient.
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