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Marguerite Deprez-Audebert
Question N° 4986 au Ministère de la justice


Question soumise le 30 janvier 2018

Mme Marguerite Deprez-Audebert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En effet, en l'état, le droit français ne prévoit pas de protection fiable, stable et réelle des personnes atteintes de cette maladie, qui, du fait de leur état de santé mentale sont sujettes à d'éventuels abus commis en vue de détourner tout ou partie de leurs biens. La députée a notamment été interpellée par une famille, qui, après le décès de leur mère atteinte de la maladie d'Alzheimer, a réalisé que le compagnon de cette dernière avait abusé de son manque de discernement, afin d'obtenir procuration sur ses comptes bancaires, et la signature d'un testament. Cette famille vient d'obtenir gain de cause après trois ans de bataille judiciaire. Dès lors, elle souhaiterait connaître les moyens de prévention qui pourraient être mis en oeuvre par le ministère de la justice, en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé, afin de mieux protéger ces personnes vulnérables.

Réponse émise le 25 décembre 2018

La protection des majeurs vulnérables, au nombre desquelles se trouvent les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, est une précoccupation majeure du Gouvernement. Il convient de rappeler que la famille d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer peut demander au juge d'ouvrir une mesure de curatelle afin de l'assister ou la contrôler d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, voire une mesure de tutelle si la personne doit être représentée de manière continue au regard de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. L'ordonnance du 15 octobre 2015 a créé l'habilitation familiale, qui est une mesure plus souple, permettant au juge de désigner un représentant pour des actes précis ou une catégorie d'actes. Ces mesures protègent la personne contre tout abus, en prévoyant la nullité des actes qui seraient faits sans l'assistance du curateur ou sans représentation par le tuteur. Indépendamment de ces mesures de protection, l'article 414-1 du code civil rappelle que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. A défaut, les juges peuvent en effet annuler l'acte fait par une personne dont les facultés personnelles étaient altérées au moment de l'acte. Une mission interministérielle a été confiée par les ministres de la justice, des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, à Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation. Cette mission s'est appuyée sur les travaux et les contributions de nombreux professionnels et associations. Le rapport qui résulte de ces travaux a été remis aux ministres le 21 septembre 2018. Il dresse un bilan de l'application de la loi de 2007 et formule 104 propositions pour améliorer la protection des majeurs les plus vulnérables. Certaines propositions figurent d'ores et déjà dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. D'autres préconisations devront s'insérer dans les réflexions en cours sur la question du respect de l'autonomie des personnes vulnérables que mène actuellement le Gouvernement au regard du besoin de protection de ces personnes les plus fragiles.

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