Aurore Bergé
Question N° 5004 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur du cheval. La filière française du cheval est un modèle unique au monde de réussite. Premier employeur privé sportif de France (35 000 actifs non délocalisables), elle génère un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros pour sa seule activité « Équitation » et participe à l'attractivité des territoires ruraux. C'est enfin un outil de transmission des valeurs sportives et socio-éducatives. Toutefois, l'application d'une TVA inadaptée à ce secteur est un frein à la pratique de ce loisir éducatif et sportif et menace directement l'activité hippique, avec le développement de pratiques illicites et d'une économie souterraine défiscalisée. Depuis quelques années, le secteur du cheval est doublement plongé dans un environnement économique difficile. D'une part, le passage de la TVA de 5,5 % à 20 %, en application d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, a fragilisé l'activité économique des centres équestres. D'autre part, la réforme des rythmes scolaires a directement joué sur le nombre de jeunes pratiques du sport hippique. Cependant, la Commission européenne a publié le jeudi 18 janvier 2018 un communiqué dans laquelle elle se prononce en faveur de davantage de souplesse en matière de taux de TVA. Ainsi, les États membres de l'Union européenne bénéficieront d'une plus grande marge de manœuvre concernant certaines exceptions aux règles dérogatoires au régime de TVA. Cette nouvelle marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. Elle lui demande donc s'il entend soutenir l'inscription de la filière équestre comme pouvant bénéficier de ce nouveau régime dérogatoire à la TVA.
Réponse émise le 29 mai 2018
A l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018 en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.
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