Fabien Gouttefarde
Question N° 5005 au Ministère de l'europe
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future législation européenne relative aux drones civils. Les 16 et 17 janvier 2018, les acteurs européens de la filière drones civils se sont réunis au siège de la direction générale de l'aviation civile à Paris, afin de faire le point sur ce sujet. En pleine croissance, ce secteur connaît des mutations importantes. On compte aujourd'hui des centaines de milliers d'utilisateurs de drones civils à travers les pays de l'Union européenne. De plus, de nombreuses petites et moyennes entreprises ont structuré leurs activités autour de ces machines. Ainsi, dans les années à venir, comme en témoigne le dernier rapport de l'Agence de sécurité européenne de l'aviation (EASA), l'Europe pourrait être confrontée à des risques d'incidents liés à l'usage des drones civils. Dès lors, une législation adéquate à l'échelle européenne est nécessaire. Peter Van Blijenburgh, président de UVS International (fédération de pilotes de drones civils), l'a notamment souligné, précisant qu'à l'heure actuelle, « chaque pays élabore ses lois de son côté », alors que l'objectif est d'arriver à une législation européenne votée en 2019 pour une application en 2021. L'identification des drones civils est un élément clé de cette future législation européenne. Il est important de déterminer quel appareil vole, à quel moment et à quel endroit, afin de mettre en place des moyens de contrôles efficaces pour assurer la sécurité de chacun. De tels dispositifs sont d'ailleurs déjà à l'étude au niveau européen, sous le nom de code de « U-Space » (services conçus afin d'assurer un accès sûr à l'espace aérien pour un grand nombre de drones). De fait, il souhaite connaître la stratégie de la France au cours de ces négociations pour une réglementation européenne efficace de ce secteur.
Réponse émise le 1er mai 2018
Le gouvernement est conscient du défi que représente le développement des drones à usage civil. Il est pleinement mobilisé pour le relever, tant au niveau européen que national. Ainsi, le Conseil et le Parlement européen se sont accordés à la fin de l'année 2017 sur un règlement relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et établissant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Ce règlement établit les premières règles d'harmonisation dans l'UE relatives à l'usage civil des drones quelle que soit leur taille. Les opérateurs des drones commerciaux et des drones à usage récréatif possédant une énergie cinétique d'au moins 80 joules devront notamment être enregistrés dans une base de données. La conception et la fabrication de drones devront se conformer aux règles essentielles de l'UE sur la sûreté, la sécurité et la protection des données personnelles. Le rôle de l‘Union européenne sera de définir les exigences spécifiques, par exemple pour savoir quels types de drones devraient être équipés de fonctions telles que la limite altimétrique, la portée opérationnelle maximale, l'évitement des collisions, la stabilisation en vol ou l'atterrissage automatique. Pour leur part, les États-membres devront s'assurer que les exploitants d'un drone pouvant causer des dommages significatifs aux personnes ou présenter un risque en termes de respect de la vie privée, de sécurité ou pour l'environnement, soient enregistrés. Ces drones devront également être marqués individuellement afin d'être facilement identifiés. Lors des négociations, la France a défendu l'objectif d'un niveau uniforme de sécurité dans toute l'UE et une plus grande clarté pour les fabricants et les exploitants de drones, afin d'aider à développer le secteur tout en assurant la sécurité des personnes. Au niveau national, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 2016/1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, pour des motifs de sécurité publique, la France impose aux drones de plus de 800g un enregistrement en ligne, gratuit, dès le printemps 2018. L'objectif est de pouvoir non seulement relier un drone à son propriétaire, mais aussi de disposer d'informations sur la machine elle-même, afin de pouvoir déterminer le niveau de menace qu'elle représente (capacité d'emport, autonomie, capacité de prise de vue …). Par ailleurs, ces mêmes drones de plus de 800g devront, à compter du 1er janvier 2019, être équipés d'un dispositif de signalement électronique. Par ailleurs, les potentialités de développement de la filière drones en Europe, et notamment des vols hors du champ de vision de l'opérateur (vol en immersion ou FPV), rendent nécessaires l'étude d'un système de gestion des drones, appelé UTM aux USA et "U-Space" en Europe. L'U-Space définira des règles de vol et rendra des services aux opérateurs de drones, afin de permettre la croissance du nombre de vols, notamment hors vue, tout en maintenant un haut niveau de sécurité. Le gouvernement participe aux groupes européens et internationaux sur le sujet et notamment aux groupes d'experts mis en place par la Commission européenne. Par ailleurs, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) met en place un portail en ligne qui permettra aux opérateurs de réaliser toutes leurs démarches officielles : déclaration et bilan d'activité, notification des vols FPV (en place depuis septembre 2017), puis enregistrement des drones, déclarations préfectorales (à compter du printemps 2018). À terme, ce portail devrait leur permettre également d'interagir avec les autorités civiles et militaires pour demander les autorisations de vols en espace contrôlé. La France s'investit donc pleinement dans la définition et la mise en œuvre de l'U-Space sur son territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.