Sébastien Jumel
Question N° 5013 au Ministère de l'europe
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements démocratiques résultant du processus de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, jusqu'au terme de ce processus, en mars 2019, le Royaume-Uni et ses députés au sein du Parlement européen conservent leur droit de vote au sein des diverses institutions de l'UE. On constate ainsi que les modalités de sortie d'un État membre font l'objet, dans les traités, d'un traitement lapidaire qui s'avère insatisfaisant. En effet, le maintien du droit de vote pour les représentants d'un État qui a choisi de quitter l'UE aboutit à des situations choquantes du point de vue de la démocratie. C'est ainsi, par exemple, que le vote du Royaume-Uni a permis la décision d'autoriser récemment l'usage du glyphosate pour cinq ans encore, c'est-à-dire pour une période de plus de trois ans après que le Royaume-Uni aura lui-même quitté l'UE. Ces situations baroques et incompréhensibles pour les citoyens, sont appelées à se multiplier si l'on n'y remédie pas rapidement. Il lui demande en conséquence quelles initiatives elle envisage pour que soit retiré dans les meilleurs délais, le droit de vote des représentants du Royaume-Uni dans les institutions européennes ou, a minima, pour le limiter aux affaires courantes n'engageant pas l'avenir au-delà de mars 2019.
Réponse émise le 2 octobre 2018
L'article 50 du Traité sur l'Union européenne, qui fixe les modalités de retrait d'un État membre de l'Union européenne, prévoit que "les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification (…), sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai". Il en résulte, comme le soulignent les orientations adoptées par le Conseil européen le 29 avril 2017, que le Royaume-Uni demeure, jusqu'à son retrait effectif, un État membre à part entière de l'Union européenne, et qu'il conserve donc ses droits en matière de participation au processus décisionnel de l'Union. Toutefois, pour les questions relatives au retrait britannique, le Traité prévoit explicitement que " (…) le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent" : le Conseil européen et le Conseil se sont ainsi réunis à de multiples reprises depuis juin 2016 sans le Royaume-Uni, en format dit "article 50", pour évoquer le retrait britannique. En outre, en ce qui concerne les questions relatives à la situation postérieure au retrait du Royaume-Uni, le principe de coopération loyale prévu par les traités continue à s'appliquer au Royaume-Uni jusqu'à son retrait effectif : cela implique, comme le rappellent les orientations du Conseil européen du 29 avril 2017, que "l'Union attend du Royaume-Uni qu'il reconnaisse que les 27 États membres ont besoin de se réunir et de discuter de questions relatives à la situation qui prévaudra après son retrait".
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