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Stéphane Trompille
Question N° 5044 au Ministère de l'économie


Question soumise le 6 février 2018

M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assouplir les règles de la loi Sapin 2 sur la possibilité de retirer les fonds d'un placement de type PERP. En effet un nombre important de citoyens possède des placements de ce type, mais n'ont la possibilité de récupérer leurs fonds qu'après une triple condition. Les établissements bancaires et assureurs sont pourtant coopératifs pour fournir les fonds rachetés par leurs épargnants. Les vraies difficultés proviennent de la triple condition de déblocage des « petits PERP ». Cette triple condition reste trop restrictive pour les ménages les plus modestes. Comme le ministre le sait, la triple condition comprend les PERP ouverts au 10 décembre 2016 ayant une valorisation inférieure à 2 000 euros au moment du rachat souhaité. Le PERP doit être inactif depuis au moins 4 années précédant le rachat, et pour ceux prévoyants des versements réguliers, l'épargnant doit avoir adhéré au moins 4 années révolues avant la demande de rachat. La dernière des conditions concerne les PERP souscrits à tort. Le placement doit appartenir à un foyer dont le RFR doit être modeste. Le contribuable doit afficher un revenu fiscal de référence lui permettant de bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation ou de son exonération. Ne peuvent donc résilier un PERP que les détenteurs remplissant la triple condition fixée par la loi Sapin 2. Bon nombre d'épargnants modestes ne sont pas dans la capacité d'attendre de pouvoir remplir les conditions de durées, et de valorisation (le placement capitalisant, il serait plus sage de prendre en compte les versements et non la valorisation) fixée par cette loi. Il lui demande s'il est possible de pouvoir revenir sur cette triple condition, qui pénalise les ménages les plus modestes. Cela pourrait donner une bouffée d'air dans le quotidien de ces épargnants.

Réponse émise le 25 juin 2019

Les Plans d'épargne retraite populaire (PERP) sont des contrats d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offrent un cadre adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Ils ne comportent des possibilités de rachat que dans des cas correspondant soit à la survenance d'accidents de la vie graves soit à l'attente d'un certain nombre de conditions liées à la valorisation et à la durée du contrat PERP ainsi qu'aux revenus de l'épargnant. Le Gouvernement a engagé une réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) afin de les rendre plus attractifs et plus flexibles. Les cas de déblocage ont ainsi été élargis pour l'achat d'une résidence principale et en cas d'invalidité du conjoint de l'épargnant. Les modalités d'application aux produits existants, notamment en matière de transfert vers les nouveaux produits issus de la réforme, seront définies dans les textes d'application.

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