Bérengère Poletti
Question N° 5073 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 6 février 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers que peut présenter le démantèlement des éoliennes. L'installation de parcs éoliens a connu lors de ces dernières années une forte croissance. De nombreux projets, portés par différentes sociétés sont encore à l'étude et la forte concentration sur certains territoires suscite nombre de réactions et questionnements. Une éolienne a une durée de vie estimée à 20 ans. Une fois l'exploitation achevée, conformément à la réglementation, c'est à l'exploitant de l'appareil qu'il convient de procéder à son démantèlement et à la remise en état du site. Constituée d'acier et de matières plastiques, une éolienne est démontable en fin de vie et presque totalement recyclable et ne laisse pas de polluant sur son site d'implantation. Le démantèlement ne prévoit cependant pas d'enlever le socle en béton de l'éolienne. Aujourd'hui, de nombreuses éoliennes en fin de période d'exploitation sont démontées et remplacées par des plus grandes et de plus puissantes, à quelques mètres des socles bétons existants du fait qu'il n'est pas possible de se reposer sur les anciennes fondations. Une nouvelle structure béton est donc à nouveau implantée à chaque nouvelle installation. En aucun cas la loi ne prévoit le démontage des fondations en béton armé. Ce qui est une catastrophe écologique, des milliers de tonnes de béton armé vont rester en sous-sol. Cela représente environ une surface de 400 m² cultivable par éolienne. En sachant que pour certains végétaux, les racines descendent à 1m20 de profondeur (comme par exemple le blé) et que pour que la terre puisse nourrir les racines, il faut que l'eau puisse s'infiltrer et remonter par capillarité. Les fondations ne permettent plus ces échanges d'eau, la terre est donc inutilisable. Il faut maintenant se projeter dans l'avenir en se posant la question, si tous les 20 ans, les éoliennes doivent être déplacées de 30 mètres pour en reconstruire de plus grandes à côté, par combien allons-nous devoir multiplier les surfaces de terres inutilisables. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et connaître ses intentions pour améliorer le démantèlement.
Réponse émise le 5 mars 2019
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement respecte pleinement l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : - le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le système de raccordement au réseau ; - l'excavation des fondations sur une profondeur minimale de 1 mètre et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; - la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état. Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet. L'avis du propriétaire du terrain sur sa remise en état est en effet une des pièces qui doivent être transmises dans la demande d'autorisation. Il est par ailleurs possible que ce propriétaire, dans le cadre de la location de son bien à l'exploitant éolien, fixe dans une convention de droit privé des conditions de remise en état plus contraignantes que celles prévues par la réglementation.
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