Jean-Louis Touraine
Question N° 5084 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 6 février 2018
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'application de la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, dont les dispositions sont entrées en application à la rentrée universitaire 2017. Cette réforme autorise les universités à fixer des capacités d'accueil et à admettre les étudiants en première année de master après un concours ou l'examen du dossier. Surtout, elle portait l'ambition de ne pas laisser des étudiants souhaitant poursuivre leurs études en master sans solution, et donc sans droit. Aujourd'hui, après une année d'application, les organisations étudiantes pointent des dysfonctionnements et alertent sur le non-respect par certaines universités des principes établis par la loi. Elles pointent par exemple une hausse inquiétante de non réponses voire de non traitement des dossiers, malgré les sollicitations des rectorats, laissant ainsi des étudiants sans aucune solution. Elles dénoncent également une baisse importante des capacités d'accueil des master. Il lui demande donc si une évaluation précise de cette réforme a été réalisée et si des solutions sont étudiées par le Gouvernement, à la fois pour renforcer l'accompagnement des étudiants tout au long de leur parcours universitaire et pour sanctionner les établissements ne respectant pas la loi, et ce alors que s'ouvrira, à la rentrée 2018-2019, un autre chantier, celui de la mise en œuvre de la réforme relative à l'orientation et la réussite des étudiants.
Réponse émise le 21 mai 2019
La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat a consacré le principe d'un recrutement des étudiants à l'entrée du cursus conduisant au diplôme national de master. Ce dispositif remédie aux inconvénients du système antérieur à 2016, qui organisait un recrutement en milieu de cycle master, pouvant pénaliser certains étudiants, qui avaient validé leur première année de master, mais n'étaient pas admis en seconde année. La réforme de 2016 met en place un redéploiement du cycle master sur quatre semestres de formation consécutifs. Dans les cas où les étudiants titulaires du diplôme national de licence n'obtiennent pas de réponse favorable à leurs demandes d'admission en première année de master, ils ont recours à un téléservice, prévu par le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle. Ce téléservice est accessible sur le portail national des masters (site ministériel https://trouvermonmaster.gouv.fr/) qui a été ouvert pour la première fois le 19 juin 2017, dans la continuité de la loi du 23 décembre 2016. Le téléservice fournit aux étudiants un accompagnement par les services du rectorat de la région académique où ils ont validé leur diplôme national de licence. Avec une mise en place pour la première fois en 2017 du téléservice et du portail national des masters, qui informe depuis février 2017 sur l'ensemble de l'offre nationale, les services des rectorats ne disposent pas d'éléments de comparaison antérieurs avec la situation des étudiants bloqués à l'entrée de la seconde année de master en 2016, et qui déposaient des dossiers d'admission auprès des établissements sans outil de médiation électronique centralisée. Il en résulte que la campagne 2017 du téléservice représente à ce jour la première promotion d'étudiants bénéficiaires de l'accompagnement par les services des rectorats. Le bilan en a été dressé devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), avec un point d'information au cours de sa séance du 13 février 2018. La campagne 2017 du téléservice s'est déroulée de la fin du mois de juin 2017 à la fin du mois de novembre 2017. Les services des rectorats ont pu accompagner dans leurs démarches tous les candidats qui satisfaisaient aux conditions réglementaires suivantes : être titulaire d'un diplôme national de licence obtenu à l'issue des sessions 2015, 2016 ou 2017, justifier d'au moins deux refus d'admission en master, respecter le délai de quinze jours suivant la délivrance du diplôme national de licence ou la notification du dernier refus d'admission en master, ne pas avoir reçu de notification d'admission en master. Dans le cadre du téléservice, les recteurs de région académique ont traité toutes les saisines répondant à ces conditions. Toutefois, si le téléservice constitue au départ de la procédure le seul vecteur d'accès aux services des rectorats, la réglementation n'impose pas que les notifications ultérieures d'admission en master proposées aux étudiants empruntent systématiquement l'application télématique. Au vu des contraintes de temporalité découlant de l'imminence de la rentrée universitaire, de nombreuses propositions d'admission ont été adressées aux étudiants par téléphone ou par message électronique individualisé et ne figurent pas, de ce fait, dans le bilan du téléservice. Par ailleurs, les établissements ont fréquemment suggéré hors téléservice des contre-propositions aux demandes des rectorats, donnant satisfaction aux projets des étudiants, dans des mentions de master compatibles avec leur mention de licence. Dans ce contexte, les statistiques de la campagne 2017 ne reflètent pas l'intégralité des solutions alternatives proposées aux étudiants, et doivent être appréhendées avec prudence. On reprendra ici les principaux indicateurs chiffrés qui avaient été présentés devant le CNESER du 13 février 2018. Au niveau national, les filières les plus recherchées par les étudiants sont au nombre de quatre : l'économie-gestion (31,35 % des saisines), la biologie (20,2 % des saisines), la psychologie (9,66 % des saisines) et les langues étrangères (7,56 % des saisines). Sur 3 353 dossiers déposés, 1 996 étaient recevables. Les rectorats ont adressé 52 324 demandes d'inscription aux établissements d'enseignement supérieur, dont 23 236 dans la région académique d'obtention du diplôme national de licence. Après accord des chefs d'établissement concernés, 2 333 propositions d'admission ont été transmises aux étudiants. 1 155 saisines sur les 1 996 recevables ont donné lieu à au moins une proposition, soit 57,9 %. 42,4 % des 1 996 saisines validées ont vu leur traitement aller à son terme, les étudiants ayant accepté une des propositions reçues - 735 sur 847 - ou ayant refusé les trois propositions qui leur ont été faites. Dans le cadre de la campagne 2017, les recteurs de région académique ont pris l'ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour permettre que soient présentées aux étudiants demandeurs des propositions d'admission conformes aux dispositions du I de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation. Si les recteurs de région académique ont ainsi mis en œuvre tous les moyens propres à permettre l'admission des étudiants demandeurs, cette admission n'en reste pas moins subordonnée à l'accord préalable des chefs d'établissement sollicités, conformément au principe d'autonomie des universités consacré par les dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation. Sur ce fondement, les chefs d'établissement peuvent, sans commettre d'erreur de droit, rejeter toute demande rectorale d'admission d'un étudiant. Pour la prochaine campagne, des améliorations du dispositif sont envisagées. Les établissements ont notamment émis le souhait d'harmoniser leurs calendriers de recrutement. Par ailleurs, lorsque les établissements seront saisis par un rectorat, ils pourront faire, dans le cadre du téléservice, une contre-proposition d'admission dans une autre mention. Enfin, l'accompagnement des étudiants sera renforcé par une implication accrue des services d'orientation des établissements, en amont de leur candidature et, le cas échéant, en amont de leur saisine. Les étudiants pour lesquels la campagne 2017 n'a pas débouché sur une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master seront éligibles à la procédure de saisine ouverte au titre de la rentrée universitaire 2018, si, toutefois, leur candidature répond toujours aux conditions fixées par les dispositions du I de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation.
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