Frédérique Meunier
Question N° 5098 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 février 2018
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'examen clinique des migrants mineurs non accompagnés accueillis dans les territoires. En effet, de nombreux praticiens hospitaliers l'interpellent sur la batterie d'examens que doivent subir les personnes qui arrivent, alors qu'un simple examen dentaire permettrait de constater de manière fiable et peu coûteuse l'âge réel de la personne. Elle souhaiterait avoir des informations complémentaires à ce sujet.
Réponse émise le 22 mai 2018
La France accueille chaque année plusieurs dizaines de milliers de jeunes étrangers isolés, dont un peu plus de la moitié sont reconnus mineurs à l'issue d'une évaluation. La prise en charge de ces jeunes, lorsqu'ils sont reconnus mineurs, relève de la compétence des départements, au titre de la protection de l'enfance. Ils sont orientés vers des dispositifs pour migrants adultes dans le cas contraire. L'évaluation de l'âge représente donc un enjeu important pour les départements, mais surtout pour les individus. Concernant l'examen dentaire, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) [1], saisi par la direction générale de la santé pour expertiser les performances des différents types d'examens médicaux d'évaluation de l'âge, précise qu'il ne permet pas de déterminer la majorité d'un sujet, des adolescents de 14 ans pouvant avoir leurs 4 dents de sagesse. L'évaluation de la maturité de la troisième molaire inférieure à partir d'une radiographie est parfois utilisée, et n'a d'intérêt qu'en complément d'autres méthodes, pour diminuer le risque de surestimation de l'âge. Les modalités d'évaluation de la minorité sont précisées par l'arrêté interministériel du 17 novembre 2016 [2]. Selon cet arrêté, la minorité est reconnue après un examen des documents d'état civil, et une évaluation sociale par un ou plusieurs entretiens. Seulement si des doutes subsistent après ces étapes, le président du conseil départemental peut saisir l'autorité judiciaire qui peut décider d'un examen médical, après accord de l'intéressé. Les conditions de cet examen sont posées par l'article 388 du code civil. Cet article, modifié par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, indique que les conclusions des examens radiologiques osseux doivent préciser les marges d'erreur et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Il indique également, comme cela est recommandé par le HCSP, que le doute profite à l'intéressé. [1] Haut Conseil de la santé publique avis relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé. 23 janvier 2014. [2] Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret no 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1628271A
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