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Loïc Kervran
Question N° 5105 au Ministère de la justice


Question soumise le 6 février 2018

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée légale de l'ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est un dispositif légal accordé par le juge aux affaires familiales et visant, lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, à protéger la personne qui en est victime et les éventuels enfants mis en danger par cette situation. Elle permet de prendre un certain nombre de mesures de protection, notamment d'interdire la rencontre ou le contact avec les personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, d'interdire la détention ou le port d'une arme, d'ordonner la séparation de résidence des conjoints, partenaires ou concubins, et de prononcer des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Selon les termes de l'article 515-12 du code civil, l'ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, prolongeables au-delà « si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale ». Or la menace qui pèse sur une victime de violences peut s'étendre bien au-delà de six mois ou du divorce - c'est d'ailleurs pour cette seconde raison que l'ordonnance de protection peut aussi être accordée pour échapper à un ancien conjoint, partenaire ou concubin et il apparaîtrait légitime de remplacer cette durée maximale de six mois par une durée de six mois reconductible aussi longtemps que le juge aux affaires familiales le jugera nécessaire pour assurer la protection de la victime. Il souhaite donc lui demander, étant donné qu'elle doit présenter un projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles dans le courant de l'année 2018, ce qu'elle compte mettre en œuvre pour étendre dans le temps le mécanisme de l'ordonnance de protection, et ainsi protéger sur le long terme les victimes de violences conjugales.

Réponse émise le 3 juillet 2018

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a allongé la durée de l'ordonnance de protection de quatre à six mois pour tenir compte des difficultés rencontrées par les victimes, que ce soit dans l'organisation de leur quotidien ou que ce soit pour mettre en oeuvre les procédures judiciaires civiles ou pénales adéquates. C'est dans le même esprit et parce qu'il est évident qu'une situation de violences au sein d'un couple ne cesse pas d'un jour à l'autre, que le législateur de 2014 a prévu que ce délai de six mois est susceptible d'être prolongé, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, si celui-ci a été saisi durant ce délai de six mois, d'une demande en divorce ou en séparation de corps, ou bien d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. L'ordonnance de protection est une procédure d'urgence dont les mesures visent à protéger le membre du couple et/ou les enfants victimes de violence et à faire cesser ces violences ; les mesures prises sont provisoires et n'ont pas vocation à se substituer à des décisions au fond, plus pérennes. Elles ne se substituent notamment pas aux décisions civiles prises par le juge aux affaires familiales concernant le logement ou l'exercice de l'autorité parentale ; elle ne se substituent pas non plus aux éventuelles décisions pénales prises à l'encontre de l'auteur de violences. Allonger sans limite la durée des mesures de l'ordonnance de protection et surtout sans qu'aucune autre procédure civile ou pénale ne soit engagée, ne serait respectueux ni des droits des justiciables, ni des procédures judiciaires. Cela ne serait finalement pas sécurisant pour les victimes puisque, quelle que soit la durée proposée, ces dernières se situeraient toujours dans un cadre juridique provisoire.

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