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Loïc Kervran
Question N° 5108 au Ministère de la justice


Question soumise le 6 février 2018

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la généralisation de « la mesure d'accompagnement protégé » prévue par la loi du 10 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La « mesure d'accompagnement protégé » prévoit l'accompagnement de l'enfant par un adulte-tiers lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d'exercice du droit de visite du père. Ce dispositif répond à un impératif de meilleure articulation entre la prise en charge des femmes victimes de violences et des enfants tout en garantissant la protection des mères et des enfants pendant la séparation mais aussi après. Sécurisant à tout point de vue, ce dispositif permet à la mère d'être rassurée puisqu'un tiers accompagnera les enfants lors de ses visites au père ; aux enfants de rendre régulièrement visite à leur père tout en étant accompagnés d'un adulte de confiance, et enfin, ce dispositif permettra au père de ne pas être mis directement en relation avec la mère ce qui peut éviter la survenance d'un nouvel acte violent. Bien que cette « mesure d'accompagnement protégé » bénéficie de retour très positifs et soit inscrite dans le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019), il n'est pas possible d'y avoir recours sur tout le territoire puisque la mesure semble être mise en place uniquement à Paris et en Île-de-France (Bobigny notamment). Ainsi, il l'interroge sur les possibilités de généralisation de ce dispositif prometteur au reste de la France.

Réponse émise le 18 décembre 2018

Le Gouvernement est très mobilisé sur la question de la protection des enfants exposés aux violences au sein du couple et la mesure d'accompagnement protégé est inscrite au 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019), de même que la mesure visant à élargir l'expérimentation des espaces de rencontre protégés. L'Association départementale de sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de Seine Saint Denis (ADSEA 93) en lien avec l'Observatoire départemental des violences faites aux femmes de Seine Saint Denis (émanation du conseil départemental), met en œuvre depuis 2012 la mesure d'accompagnement protégé des mineurs dont l'un des parents est auteur de violences intra-familiales et doit exercer son droit de visite dans le cadre d'une ordonnance de protection. La convention de partenariat pour l'expérimentation de la mesure d'accompagnement protégé des enfants a été signée en 2011 entre le président du conseil général de la Seine Saint-Denis, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, le président de l'association ADSEA 93, la présidente de la Fondation pour l'Enfance, le président du centre du psychotrauma de l'Institut de victimologie de Paris et la caisse des allocations familiales du 93. A la demande des juges aux affaires familiales, la mesure d'accompagnement protégé a été étendue aux femmes victimes de violences ne bénéficiant pas de l'ordonnance de protection, mais pour lesquelles l'auteur de violences exerce des pressions au moment de l'exercice du droit de visite. Depuis 2012, 87 mesures d'accompagnement protégé ont été prononcées par les juges aux affaires familiales de Seine-Saint-Denis, pour l'accompagnement protégé de 145 enfants mineurs (81 filles et 64 garçons) âgés de 2 à 17 ans. Cette action devrait être prochainement étendue à Paris, l'association CERAF solidarité, ayant été retenue suite à un appel d'offre de la ville de Paris, pour la mettre en œuvre. Ce dispositif mis en oeuvre et développé en Ile de France et à Paris est bien connu du ministère de la justice. Sa généralisation à l'ensemble du territoire national - qui ne nécessite pas d'évolution des textes applicables- est actuellement à l'étude dans le cadre de la stratégie quinquennale relative aux violences faites aux femmes.

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