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Charles de Courson
Question N° 5125 au Ministère de l'économie


Question soumise le 6 février 2018

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication de l'édition administrative du code général des impôts. Jusqu'en 2016, le ministère des finances (la direction générale des finances publiques) publiait chaque année sous le titre « code général des impôts - livre des procédures fiscales » un volume rassemblant l'ensemble des textes législatifs et réglementaires dans leur version la plus récente. Cet ouvrage comportait notamment un index historique précieux pour la recherche des sources du droit, sans équivalent ni dans les éditions commerciales privées, ni dans les bases de données publiques. Il était distribué aux services, aux juridictions et aux assemblées parlementaires, et en outre mis en vente auprès du public à son prix de revient. En 2017, l'administration a fait imprimer la même édition mise à jour, mais la diffusion en a été limitée au Parlement et aux juridictions. Il a ainsi été mis fin à la distribution auprès des services fiscaux, ainsi qu'à la diffusion commerciale au motif que les intéressés peuvent accéder par Légifrance à l'état du droit et à ses versions successives datées. Sauf que les recherches relatives à l'évolution des textes se révélant beaucoup plus malcommodes, voire incertaines, dans Légifrance ou les éditions commerciales privées, il en résulte une situation d'inégalité d'accès à l'information juridique publique alors même que cet index paraît relever de la politique d'open data dès lors qu'il est tenu à jour par la direction de la législation fiscale. Il souhaite donc savoir si, à défaut de rétablir une diffusion payante de la prochaine publication du code 2018, il est envisagé que l'administration fiscale mette en ligne sur son site cette « table de référence des articles du code aux textes codifiés » comprise dans l'ouvrage imprimé.

Réponse émise le 7 août 2018

L'édition 2017 du code général des impôts a été tirée à 19 750 exemplaires. Près de 95 % des exemplaires ont été distribués aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à son administration centrale. Environ 700 exemplaires ont été adressés aux assemblées parlementaires, aux juridictions judiciaires, administratives et financières, ainsi qu'à divers services administratifs (notamment le Secrétariat général du Gouvernement, les cabinets des ministères économiques et financiers, les administrations centrales des autres ministères, les services déconcentrés des ministères économiques et financiers hors DGFiP). En revanche, la diffusion commerciale de cet ouvrage était particulièrement faible, comme en témoigne la diminution régulière des achats : de 320 en 2013 à 110 en 2016. Les conditions de mise en ligne de la table de référence des articles du code général des impôts, appelée de ses vœux par l'auteur de la question, est actuellement à l'étude.

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