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Sabine Rubin
Question N° 5128 au Ministère de la culture


Question soumise le 6 février 2018

Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 13 du projet de réforme de la directive sur le droit d'auteur actuellement en cours d'étude au Parlement européen qui prévoit l'obligation pour les plateformes d'hébergement de mettre en place des « mesures de reconnaissance des contenus » mis en ligne par leurs utilisateurs. Cette disposition a fait l'objet de très nombreuses critiques, tant du point de vue de sa compatibilité avec le droit européen, que de ses conséquences sur le fonctionnement libre et ouvert d'internet. Plus spécifiquement, un certain nombre d'associations spécialisées dans la question du logiciel libre et des libertés informatiques s'inquiètent de l'impact qu'une telle mesure aurait pour les forges logicielles ; plateformes hébergeant des contenus, les codes sources, soumis au droit d'auteur et mis en ligne par les utilisateurs. Les développeurs, auteurs des codes sources, publient leurs œuvres sous licence dite « libre » sur des plateformes d'hébergement, les forges logicielles, afin d'en permettre la libre circulation et la libre modification. Ces libertés accordées aux autres membres et utilisateurs sont structurantes pour le modèle de développement dit « agile » des logiciels libres. Un système de reconnaissance automatique de contenu s'opposerait donc à la volonté de celles et ceux dont le droit d'auteur est censé être protégé, tout en portant le risque de sérieusement limiter l'innovation et la réactivité des projets de logiciels libres. La grande majorité des technologies utilisées, comme le web ou les téléphones pour ne citer qu'eux, ont de nombreuses composantes basées sur du logiciel libre. Or il y a un principe indiscutable en sécurité informatique : plus un logiciel est mis à jour, plus une communauté de développeurs est réactive, plus ledit logiciel est sûr. Tout frein au développement des logiciels libres est donc un frein à la sécurité globale des systèmes informatiques. Alors que toute entrave au fonctionnement des forges logicielles implique des risques significatifs en termes de sécurité informatique et de capacité d'innovation, elle souhaite savoir comment elle entend assurer leur pérennité des forges logicielles.

Réponse émise le 4 septembre 2018

L'article 13 de la proposition de directive sur le « droit d'auteur dans le marché unique numérique » vise les plateformes qui stockent et mettent à disposition un nombre important de contenus chargés par leurs utilisateurs sans l'implication des ayants droit. Comme indiqué par l'étude d'impact de la Commission, sont visés les sites du type Youtube, qui sont devenus des sources importantes d'accès aux contenus protégés et ont ainsi un impact sur le marché des contenus en ligne, sans pour autant être soumis aux mêmes règles que des acteurs plus traditionnels. L'objectif de l'article 13 n'est ainsi pas de couvrir les plateformes de logiciel libre, sur lesquelles, au demeurant, les développeurs de logiciels libres publient leurs œuvres sous licence « libre » afin d'en permettre la libre circulation et la modification. Il convient à cet égard de se reporter à la position adoptée par le Conseil et au texte voté par la Commission JURI qui confirment expressément ce point en prévoyant une exclusion des plateformes de développement de logiciels open source.

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