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Éric Straumann
Question N° 5166 au Ministère des solidarités


Question soumise le 6 février 2018

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en France. Une organisation syndicale a réuni 350 délégués de différents établissements français, le 28 novembre 2017, dans le cadre d'une conférence nationale. La conclusion de ses travaux a permis de dégager deux pistes pour apporter une réponse aux graves difficultés rencontrées par ces établissements. En premier lieu l'application du principe prévu par le Plan solidarité grand âges, à savoir le ratio 1 agent pour 1 résident. En second lieu l'arrêt des baisses des dotations directes ou indirectes affectant les EHPAD, conséquences par exemple de la baisse de dotations aux conseils départementaux ou la suppression des emplois aidés. Plus généralement se pose aujourd'hui la question du financement du cinquième risque qui semble ne plus être à l'ordre du jour. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 2 octobre 2018

Face au malaise exprimé par les professionnels du secteur de la prise en charge des personnes âgées, et notamment de ceux exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la feuille de route "Grand âge et autonomie", présentée le 30 mai 2018, prévoit plusieurs mesures d'urgence pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement. Ainsi, le ministère des solidarités et de la santé s'est engagé à ce que les ressources des EHPAD ne diminuent pas en 2018 et 2019. Cette mesure sera mise en oeuvre par les Agences régionales de santé en lien avec les conseils départementaux grâce à une enveloppe de 47 M€. Parallèlement des travaux seront engagés avec les fédérations des EHPAD et l'Assemblée des départements de France pour fixer un tarif dépendance plus adapté aux besoins des établissements. Pour augmenter le nombre de soignants auprès des résidents, la montée en charge de la réforme de la tarification des soins dans les EHPAD sera accélérée, permettant de renforcer plus rapidement la présence du personnel soignant. D'autres actions sont également déployées pour améliorer la qualité de vie au travail et accompagner les organisations pour répondre aux besoins nouveaux. Au-delà de la situation des EHPAD, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets structurants qui engagent l'avenir. C'est pourquoi, le lancement d'un débat associant les acteurs et les citoyens a été annoncé à partir d'octobre 2018. Ce débat et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent être à l'avenir accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Il s'agit d'aboutir à des propositions pour le début de l'année 2019 qui devront répondre aux enjeux et besoins identifiés.

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