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Hugues Renson
Question N° 5212 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État


Question soumise le 6 février 2018

M. Hugues Renson interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le calcul des droits à la retraite de fonctionnaires archéologues qui comptabilisent, avant leur titularisation, des services ayant donné lieu à des cotisations à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). De nombreux archéologues titulaires dans la fonction publique territoriale ont commencé leur carrière à l'AFAN (Association nationale pour les fouilles archéologiques nationales), une association loi 1901 créée par le ministère de la culture en 1973 et reprise par l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) en 2002. L'AFAN était chargée de gérer les crédits destinés aux fouilles programmées et aux sauvetages dont le financement était assuré, à partir de 1974, par des crédits du ministère de la culture, et dont la présidence était assurée par le sous-directeur de l'archéologie au ministère de la culture. Les salariés de l'AFAN étaient alors dénommés « hors statuts », en référence au fait qu'ils travaillaient pour le ministère de la culture sans toutefois en être des agents en propre. Plusieurs anciens salariés de l'AFAN, qui cotisaient à l'IRCANTEC, ont ensuite été titularisés dans la fonction publique territoriale, en particulier comme attachés de conservation ou conservateurs du patrimoine, et souhaitent aujourd'hui bénéficier de la procédure de validation de cotisations. La procédure de validation de cotisations à l'IRCANTEC permet de prendre en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires territoriaux, les services de non-titulaire accomplis avant titularisation. Ainsi, l'ensemble des services effectués pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales, en qualité de fonctionnaire et d'agent non-titulaire, peut être regroupé en un seul régime de retraite, souvent plus avantageux pour le bénéficiaire et qui simplifie également le traitement des dossiers par les caisses de retraite. Or il s'avère que le ministère de la culture, en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), considère ces services comme non validables pour être repris par la CNRACL, car ayant été effectués dans le cadre d'une association de droit privé et non d'un établissement public. L'interprétation de ce décret pourrait être considérée comme étant trop restrictive considérant la situation particulière des archéologues ayant travaillé à l'AFAN. Au vu de l'historique de l'AFAN, et de la substitution de l'AFAN par l'INRAP, établissement public administratif, forme juridique qui avait été projetée dès 1989, suite à un rapport de la Cour des comptes sur l'AFAN, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de considérer que ces agents étaient, de fait, des agents de droit public, non statutaires, travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif, et ainsi considérer ces périodes de travail à l'AFAN comme validables, ou si une autre solution a été envisagée.

Réponse émise le 3 juillet 2018

L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et l'article 8 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) permettent effectivement la validation de tous les services accomplis comme agent non titulaire de droit public, en tant que contractuel, vacataire, auxiliaire, temporaire ou aide, ce qui couvre un large éventail de possibilités pourvu que la structure d'emploi de l'agent non titulaire fût un des établissements de la fonction publique hospitalière, une administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public administratif rattaché à l'une de ces deux dernières entités. Les services effectués au sein d'un établissement public à caractère industriel ou commercial sont exclus de cette validation, de même que ceux accomplis auprès d'un employeur privé. Or, l'association des fouilles archéologiques nationales (AFAN) jusqu'en 2001, année de sa transformation en un établissement public de l'Etat par la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, était une personne morale de droit privé sous statut d'association et régie en tant que telle par la loi du 1er juillet 1901. Il s'ensuit qu'alors même qu'elle concourait à l'exécution d'un service public de l'État, et quelles que furent ses modalités de fonctionnement et de financement, les rapports avec les agents qu'elle recrutait pour son compte ne pouvaient être que des rapports de droit privé. C'est à cet égard que le Conseil d'État, en 1996, a rejeté des demandes tendant à ce que l'État assimile les agents de l'AFAN à des agents de droit public (CE, no 141728 et 145043 du 19 juin 1996). Il ne peut donc pas être considéré que les agents, anciennement salariés de l'AFAN et depuis lors titularisés auprès de l'État ou d'une collectivité territoriale, puissent être regardés comme ayant accompli des services de non titulaires de droit public valables pour la validation auprès du services des retraites de l'État (SRE) ou de la CNRACL selon le dispositif précité du CPCMR ou du décret du 26 décembre 2003. En revanche, ces périodes ouvrent naturellement des droits au régime général de retraite auprès duquel les bénéficiaires pourront liquider leur pension et, s'ils sont devenus fonctionnaires, parfaire la durée d'assurance utilisée pour l'application éventuelle d'une décote ou d'une surcote sur leur pension de retraite de la fonction publique.  Une modification des règles en matière de droits à pension de retraite ne saurait désormais être envisagée indépendamment de la réflexion engagée, conformément à l'engagement du Président de la République, en vue de la mise en place d'un régime universel de retraites.

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