Sébastien Huyghe
Question N° 5213 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 février 2018
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités des régularisations de rémunération des agents retraités liées au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté dans le cadre du dispositif « zones urbaines sensibles ». Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a instauré un dispositif ZUS, destiné à attribuer un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) à certains agents de la DGFIP exerçant leurs fonctions dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. En application des dispositions prévues par ledit décret, cet avantage spécifique se traduit pour les agents bénéficiaires par une reconstitution de leur carrière devant entraîner une régularisation de leur rémunération. La note du bureau RH1A n° 2013/12/7881 en date du 20 décembre 2013 a pour objet d'apporter des précisions sur les modalités de régularisation de la rémunération des agents concernés. Ces régularisations qui ne concernent que les agents en activité s'effectueront en deux temps. La première phase de régularisation vise la période dite « contemporaine » correspondant à la dernière situation administrative de l'agent après reconstitution de carrière sans que cette régularisation puisse concerner une période antérieure au 1er septembre 2011, date du reclassement statutaire dans les grades de la DGFIP. Cette première phase de régularisation fait donc l'objet de ladite note. La deuxième phase de régularisation devra porter sur la période dite « historique » correspondant aux périodes antérieures à la dernière situation administrative ou au 1er septembre 2011. Cette période de régularisation devra faire l'objet d'une nouvelle note du bureau RH1A avec des précisions sur les règles applicables en matière de prescription. Aussi, elle nécessiterait un complément d'expertise supplémentaire. À ce jour, une multitude d'agents retraités concernés n'ont, semble-t-il, pas encore perçu le reclassement, les intérêts moratoires pour retard de paiement et les primes d'ajustement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de procéder rapidement à la deuxième phase de régularisation.
Réponse émise le 5 juin 2018
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif institué par le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, les notifications de reconstitution de carrière ont été adressées aux agents à partir de la fin de l'année 2013. La traduction financière de ces décisions s'est effectivement opérée en deux étapes. Les premières régularisations financières sont intervenues à partir de 2014 au profit des agents en activité puis dans un deuxième temps, au terme d'expertises juridiques complémentaires, la deuxième phase a débuté décembre 2016. Ces deux étapes sont aujourd'hui achevées pour l'ensemble des agents de la direction générale des finances publiques y compris pour les agents admis à faire valoir leur droit à la retraite.
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