Jean-Michel Jacques
Question N° 5234 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 février 2018
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité des SDIS de mettre en place des visites d'informations et de préventions (VIP) prévues dans le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. Comme le précise l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, l'aptitude médicale du sapeur-pompier ne peut être prononcée que par un médecin sapeur-pompier habilité, lors d'une visite dont la périodicité est annuelle. Il ne permet donc pas au SDIS de mettre en place ces visites d'information et de prévention assurées par d'autres professionnels de santé que le médecin du travail. La pénurie médicale affecte de nombreux SDIS, aujourd'hui en difficulté pour maintenir cette obligation de visites médicales. Modifier l'arrêté du 6 mai 2000, à l'instar du décret précité, pour ouvrir aux infirmiers sapeurs-pompiers (ISP) du service de santé et de secours médical la possibilité d'assurer des VIP, serait une solution efficiente et légitime. Elle permettrait aux SDIS d'établir de nouvelles procédures pour maintenir un suivi régulier de la santé des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, comme cela se fait déjà dans bien d'autres secteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la mise en place des VIP par les ISP et lui exposer ses intentions quant à la modification de cet arrêté.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Sur décision du médecin en charge de l'aptitude, il est déjà possible de prévoir une périodicité de la visite médicale d'aptitude tous les deux ans pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires âgés de 18 à 38 ans. Les infirmiers sapeurs-pompiers pourraient ainsi être sollicités pour réaliser des entretiens infirmiers, lors de l'année intermédiaire, permettant soit d'orienter l'agent vers un médecin pour une visite médicale anticipée si nécessaire, soit de confirmer la visite médicale au terme des deux années. En médecine du travail, dans le régime général applicable aux salariés, les examens périodiques par le médecin du travail ont lieu, en principe, tous les 24 mois. À partir du 1er juillet 2012, certains services de santé au travail (SST) ont pu adopter une périodicité supérieure (article R. 4624-16 modifié du code du travail). Cette possibilité est accordée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans l'agrément délivré au SST, sous réserve, qu'un suivi adéquat de la santé des salariés soit assuré et que des entretiens avec des infirmiers du SST et des actions pluridisciplinaires annuelles soient mises en place. Toutefois, cette périodicité supérieure à deux ans n'est pas applicable en cas de surveillance médicale renforcée (c'est-à-dire en cas d'exposition à des risques particuliers), ce qui est le cas pour les sapeurs-pompiers, y compris pour ceux qui ne sont pas spécialisés. Une telle mesure d'assouplissement de la surveillance médicale serait par ailleurs en contradiction avec le renforcement du suivi médical des sapeurs-pompiers, en raison d'un risque d'exposition à des toxiques potentiels comme les fumées d'incendie. Il est donc préférable de rechercher les moyens permettant de recruter et de fidéliser la ressource médicale nécessaire pour assurer un suivi sanitaire de qualité aux sapeurs-pompiers, plutôt que de chercher à adapter la réglementation à la pénurie de ladite ressource.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.