Olga Givernet
Question N° 5272 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 février 2018
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 211-3a du code des douanes de l'Union. Cet article prévoit qu'une autorisation de « perfectionnement passif » ne peut être délivrée qu'aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union. Le régime de « perfectionnement passif » permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, puis de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l'importation. L'avantage de ce régime particulier est d'éviter de faire payer deux fois : une fois la prestation réalisée, les droits de douane et de TVA ne sont effectivement plus à verser lors du retour dans le pays d'origine. Or lors de la réimportation des briques de lait UHT, écrémé et conditionné, des « Laiteries Réunies Genève » en Suisse vers les producteurs de lait du Pays de Gex, les douanes françaises taxent de six centimes d'euro environ chaque litre de lait. Une telle tarification remet ainsi en cause l'intérêt économique du projet et pénalise des producteurs locaux français et des consommateurs, français également. Il empêche la création d'un circuit court pour le lait, alors même que les laiteries suisses ne sont situées qu'à quelques kilomètres des fermes françaises et qu'il s'agit du seul site de conditionnement à proximité. Il semble important de ne pas faire de l'Union européenne un frein supplémentaire aux initiatives intra et extracommunautaires. En ce sens, elle souhaiterait savoir quelles seraient les solutions envisageables afin de simplifier cette procédure.
Réponse émise le 5 juin 2018
Conformément à la réglementation européenne, une marchandise de l'Union européenne (UE) exportée, même temporairement, perd son statut « Union » et devient un produit de statut tiers, éventuellement passible de droits de douane, lors de sa réimportation. Le régime du perfectionnement passif, prévu par le code des douanes de l'UE, permet lorsque des produits "Union" sont exportés, pour être transformés dans un pays tiers, de n'asseoir les droits de douane que sur la valeur de l'ouvraison réalisée dans le pays tiers. Les matières premières exportées sont ainsi exonérées de droits de douane, lors de leur réimportation. Dans le cadre de la mise en place du projet d'importation en France de produits laitiers, issus de la coopération commerciale entre les producteurs de lait du Genevois et les Laiteries Réunies de Genève, une autorisation de perfectionnement passif a été délivrée à cette dernière société coopérative, établissement français, car, effectivement, ce régime ne peut être accordé qu'aux personnes établies sur le territoire de l'Union. Ainsi, le montant de 6 cts €/l (5,4 cts €/l exactement) réclamé par brique de lait correspond à l'exonération partielle des droits de douane dans le cadre de la mise en place du régime de perfectionnement passif. En l'absence de mise en place de ce régime, la taxation s'élèverait, au titre des droits de douane, à 18,8 cts €/l. La crème résultant de l'opération d'écrémage qui est également réimportée pourrait, à la demande de la coopérative des Laiteries Réunies faite auprès de FranceAgriMer, bénéficier d'une exonération de droits de douane sur présentation d'un certificat d'importation « AGRIM » délivré par cet organisme.
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