Denis Masséglia
Question N° 5273 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 février 2018
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de Muscadet. À peine remis des accidents climatiques de 2008 et 2012, les producteurs de Muscadet de sa circonscription sont touchés à nouveau, et très fortement, par le gel et ce pour la seconde année consécutive (2016 et 2017). Ce dernier épisode de gel a provoqué un impact catastrophique sur le rendement des exploitations qui voient leur productivité baisser en 2017 de 78 % en moyenne et de 90 % à 100 % sur certaines exploitations après avoir déjà subi une chute de productivité de 60 % en 2016. Les producteurs ne peuvent même pas s'appuyer sur les stocks de l'année précédente pour amortir l'impact de ces épisodes répétés de gel. Cette situation périlleuse est empirée par la disparition de la couverture calamité agricole suite à l'arrêté du 23 décembre 2010 car le risque est considéré comme assurable par les producteurs de vin. Or seuls 25 % à 30 % des professionnels du vin assurent leur récolte car les assurances sont élevées pour les exploitations, même en incluant l'aide de l'État, et les remboursements sont faibles au regard du sinistre (moins de 10 % à 15 % de dédommagement pour une perte minimum de 30 % de récolte). La filiale a déjà connu une exonération partielle de la taxe foncière sur le foncier non bâti mais cette aide s'avère insuffisante. En avril 2017, l'ancien ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll, avait envisagé des aides sous réserve et il conviendrait donc de pouvoir activer tout levier permettant de soutenir la profession. Une aide pour les producteurs viticoles semble être indispensable pour assurer leur pérennité sur le territoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 13 mars 2018
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont les vignes. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour accompagner les sinistrés. Afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles touchées par le gel ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. En ce qui concerne le dégrèvement de la TFNB pour les parcelles touchées par le gel, le ministre chargé de l'action et des comptes publics a été sollicité afin que les demandes de dégrèvement ainsi que les éventuels délais de paiement ou de remises gracieuses des différents impôts et taxes soient examinés avec bienveillance. S'agissant de la filière viticole, elle dispose d'outils spécifiques pour faire face aux aléas. Ainsi, le dispositif des achats de vendanges permet aux viticulteurs, lors de sinistres climatiques, d'acheter dans certaines conditions des vendanges à d'autres producteurs afin de compléter leur récolte amoindrie sans changer de statut fiscal. Un arrêté a été publié le 12 août 2017 de façon à répondre aux besoins des opérateurs touchés par le gel, ou par d'autres sinistres climatiques dès les vendanges 2017. Par ailleurs, les opérateurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué et ayant mis en réserve de tels volumes lors des récoltes précédentes pourront les mobiliser pour combler le déficit de récolte 2017 le cas échéant. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs récoltes à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, développé par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les producteurs ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration.
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