Loïc Kervran
Question N° 5275 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 13 février 2018
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le dispositif de la demi-part fiscale pour les conjoints survivants. Le régime fiscal des anciens combattants accorde, au conjoint survivant, une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu dans la mesure où l'ayant droit direct est décédé après 74 ans. Il y a trois ans, l'abaissement de 75 à 74 ans avait permis une avancée au bénéfice de ceux qui ont été engagés dans des actions militaires. Ce bénéfice, qui a pour objet de manifester la reconnaissance de la Nation aux anciens combattants, a néanmoins pour conséquence de créer deux catégories de veuves : celles ayant perdu leur conjoint, titulaire de la carte du combattant, après l'âge de 74 ans et pouvant bénéficier de la demi-part ; et celles dont le droit à une demi-part n'est pas ouvert car ayant perdu leur conjoint avant cet âge. Ainsi, un décès prématuré induit une différence de traitement puisque, dans les deux cas, ces anciens combattants ont tous été au combat. Cette distorsion faite entre veuves a alors pour effet de traiter plus favorablement la veuve d'un ancien combattant sur la seule base de l'âge du décès du conjoint. Lors d'auditions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, Mme Darrieussecq a annoncé être attentive aux revendications des anciens combattants mais ne pas pouvoir généraliser le bénéfice de la demi-part fiscale à l'ensemble des veuves des anciens combattants. Néanmoins, un « bilan global » sur l'ensemble des revendications des anciens combattants a été annoncé par la ministre (qu'il s'agisse de la carte du combattant pour les anciens d'Algérie, de la question du rapport constant, de la campagne double ou de la demi-part fiscale) et doit être concrétisé par un rapport piloté par le Contrôle général des armées et à l'Inspection générale des finances, en concertation avec le monde des anciens combattants. Ainsi, il souhaiterait savoir si, d'une part, le ministère a pu chiffrer la généralisation de la demi-part fiscale, ou a minima l'abaissement de l'âge d'ouverture de cet avantage d'une année à 73 ans et si, par ailleurs, des priorités sont déjà identifiées concernant l'agenda des mesures à prendre en faveur des anciens combattants, en amont du projet de loi de finances pour 2019.
Réponse émise le 27 mars 2018
Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d'ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d'obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Par ailleurs, l'article 4 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts, prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 74 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il convient de rappeler que ce dispositif de la demi-part fiscale est d'abord, et avant tout une mesure de reconnaissance de la Nation envers l'ancien combattant pour le service qu'il a rendu. Dès lors, attribuer cette reconnaissance au conjoint survivant, alors même que l'ancien combattant n'a pas pu en bénéficier, pose un problème de principe. Pour autant, il importe de vérifier qu'à partir du moment où l'ancien combattant a pu bénéficier de cet avantage, celui-ci soit effectivement ouvert à son conjoint survivant, conformément au droit en vigueur. La secrétaire d'État compte s'assurer auprès du ministre de l'action et des comptes publics de la bonne application par les services fiscaux de ce dispositif. Enfin, d'une manière générale, les mesures réclamées par les associations pour satisfaire leurs principales revendications anciennes et récurrentes n'ont pas été mises en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d'État souhaite néanmoins mener, au cours du printemps prochain, une étude approfondie de ces demandes, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision leurs incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement ces mesures dans de prochains projets de loi de finances.
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