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Cécile Muschotti
Question N° 5276 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État


Question soumise le 13 février 2018

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de nombre d'anciens combattants de la guerre d'Algérie qui ne peuvent se prévaloir de ce statut au titre de leur présence en Afrique du Nord après la signature de l'indépendance. En effet, de nombreux militaires, plusieurs dizaines de milliers, sont restés en Algérie dans le cadre d'opérations menées par l'armée française après juillet 1962 et ont dû assurer des missions de maintien de la paix au titre desquelles plusieurs soldats ont péri. Pour cela, élus et citoyens leur doivent le plus grand respect mais surtout un traitement identique à celui de leurs frères d'armes de quelques mois leurs aînés. En effet, la non attribution de statut d'ancien combattant ne pourrait être justifiée au seul titre de la cessation de la guerre le 2 juillet 1962 et créé une réelle inégalité de traitement, la situation sur le terrain en termes sécuritaires étant identique. Dès lors et alors que nombres de ces anciens disparaissent petit à petit, et au regard de l'importance que revêtent les mémoires des heures les plus sombres de l'histoire, elle sollicite la bienveillance de l'État pour apporter une réponse à cette réclamation légitime.

Réponse émise le 27 février 2018

Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d'État a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d'ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d'obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Par ailleurs, conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. De plus, il est rappelé que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. La réglementation en vigueur ne permet donc pas actuellement d'attribuer la carte du combattant aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La mesure réclamée par les associations pour satisfaire cette revendication ancienne et récurrente n'a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. La secrétaire d'État souhaite néanmoins mener, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision ses incidences financières. La réalisation de ce travail constitue en effet un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain projet de loi de finances.

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