Laure de La Raudière
Question N° 5283 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 février 2018
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la généalogie canine. En effet, aujourd'hui, la Société centrale canine dispose d'un monopole en matière de délivrance de pedigree. Cette situation ne permet pas que d'autres organismes puissent gérer l'amélioration génétique pour les chiens. Or de nombreux passionnés contestent ce mode de fonctionnement monopolistique, et souhaiteraient une réforme qui reprendrait les propositions du dernier rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) intitulé « Le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques ». La députée avait interrogé le ministre en janvier 2017 (question écrite n° 102030) et il lui avait répondu en mars 2017 que des textes rédigés à l'issue de plusieurs réunions de concertation avec les différentes parties prenantes étaient en cours de finalisation au sein des services du ministère en charge de l'agriculture. Le ministre annonçait une publication en 2017, après consultation pour avis des membres de la section bien-être animal du comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ces textes, très attendus par la filière d'élevage canin, n'ont semble-t-il, toujours pas été publiés. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance ils le seront, et s'ils reprendront les propositions du dernier rapport du CGAAER.
Réponse émise le 17 avril 2018
La société centrale canine (SCC) est une association reconnue d'utilité publique depuis 1914, agréée par le ministère chargé de l'agriculture depuis 1994 pour la tenue du livre généalogique des chiens de race. Pour chaque espèce, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) (article D. 214-11 et suivants) octroie au seul organisme agréé par l'État le droit de gérer le livre des origines et dispose que seules les récompenses obtenues lors de manifestations organisées par cet organisme puissent figurer sur les pedigrees. Le CRPM impose également, pour les chiens uniquement, un examen de confirmation à partir de 10 mois et autorise 4 modalités différentes d'inscription au livre généalogique. Ces dispositions génèrent des difficultés de fonctionnement pour la SCC et l'ensemble des acteurs de la cynophilie française. Par ailleurs, ces acteurs attendent une clarification du rôle et des modalités d'intervention de l'État dans l'encadrement de la génétique canine et féline. C'est pourquoi il a été demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'expertiser les critiques portant sur le dispositif actuel ainsi que la nature juridique de la tutelle exercée sur la SCC et de proposer une stratégie de réforme. Le rapport remis en 2015 a mis en évidence la nécessité de réviser l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques en recentrant la tutelle de l'État sur la seule gestion du livre généalogique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille actuellement à cette réforme. La réforme à venir prévoit toujours qu'un unique organisme par espèce soit agréé pour la tenue du livre généalogique. L'agrément sera octroyé après un appel à candidature, pour une durée limitée. L'organisme agréé sera alors tenu de respecter un cahier des charges contraignant dont le respect permettra de garantir la fiabilité des données généalogiques ainsi que la santé et le bien-être des animaux. La réforme reprend également les recommandations du rapport du CGAAER, notamment concernant : - la révision et l'harmonisation des modalités d'inscription des animaux au livre généalogique ; - la possibilité d'affiliation de plusieurs clubs pour une même race, en vue de garantir l'absence de discrimination de traitement ; - la clarification des activités exercées par les délégataires à titre privé. Ces textes seront publiés dès la fin de l'expertise juridique actuellement en cours.
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