Bernard Perrut
Question N° 5291 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 février 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation subsidiaire maladie. Dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l'assurance maladie via le paiement d'une cotisation subsidiaire maladie dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources. Mise en ligne le 27 novembre 2017, une circulaire interministérielle, destinée aux URSSAF et aux caisses générales de sécurité sociale, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de la cotisation. Globalement, la cotisation subsidiaire maladie s'applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d'activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc.) sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 922 euros en 2017) et dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25 % de ce même plafond (soit 9 807 euros en 2017). Il souhaiterait connaître le nombre de personnes concernées par cette nouvelle mesure, et si des actions ont été mises en place afin que celles-ci soient bien informées en amont du prélèvement de cette taxe.
Réponse émise le 5 juin 2018
La loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue la protection universelle maladie (PUMa) qui se substitue à la couverture maladie universelle de base (CMU-b). Elle vise à renforcer la continuité et l'effectivité de la prise en charge des frais de santé en garantissant à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Dans le cadre de la protection universelle maladie, tout assuré bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé reste amené à contribuer au financement de l'assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources. Néanmoins, la disparition des démarches spécifiques relatives à l'affiliation au titre de la CMU de base conduit à des adaptations des conditions d'assujettissement aux cotisations d'assurance maladie dues à côté des cotisations ordinaires assises sur les revenus d'activité et de remplacement. L'article 32 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ainsi prévu de maintenir un assujettissement à une cotisation spécifique, ci-après nommée « cotisation subsidiaire maladie », pour les assurés ayant de faibles revenus d'activité professionnelle (inférieurs à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3 973 euros par an en 2018) ou aucun revenu d'activité professionnelle et ne percevant pas de pension, rente ou allocation au titre d'une telle activité passée mais qui disposent cependant de revenus du capital suffisants (supérieurs à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 9 933 euros annuels en 2018). Environ 52 000 personnes remplissent les critères d'assujettissement à cette cotisation et sont redevables de cette dernière. La protection universelle maladie a été mise en place dans le cadre d'une procédure renouvelée. En effet, la cotisation recouvrée par les URSSAF se substitue à la cotisation CMU de base qui préexistait mais qui était recouvrée uniquement auprès des redevables ayant fait une démarche auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont ils relevaient. Des mesures de communication ont été prises en amont par les URSSAF. Les anciens redevables de la CMU de base ont ainsi été informés qu'aucun appel à cotisations aurait lieu en 2016 au titre de la CMU de base. De la même façon, les éventuels redevables de la cotisation PUMa ont été prévenus de sa mise en place et de l'appel à cotisations devant intervenir au cours du dernier trimestre 2017. Enfin, les redevables ont chacun reçu un appel à cotisation précisant les modalités de la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les possibilités de recours.
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