Hervé Saulignac
Question N° 5300 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 février 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et disposent d'un statut spécifique en tant que personnel de chambre consulaire. La rémunération des personnels de CMA est calculée à partir d'un nombre de points dont la valeur est votée en commission paritaire nationale 52. Depuis novembre 2010, la valeur du point est bloquée et les agents de ces établissements publics sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et des carrières. L'attente des personnels est forte et ces derniers ne comprendraient pas d'être exclus d'une mesure d'augmentation de la valeur du point d'indice ou des mécanismes de rattrapage des salaires dont la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat, mécanisme en place en 2008 pour les agents des fonctions publiques) dont ont bénéficié en 2015 et 2016 toutes les autres catégories d'agents publics. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que des décisions concrètes et rapides soient prises en faveur de ces agents.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat est l'œuvre d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat qui laisse le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Les sujets de la valeur du point et de l'instauration d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ont été abordés lors des dernières commissions paritaires. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice. Tant la valeur du point que l'instauration de la GIPA seront les sujets d'une « feuille de route sociale » du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations.
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