Philippe Gosselin
Question N° 5303 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 février 2018
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de la pêche au bar durant l'année 2018 pour les pêcheurs amateurs. Le Conseil des ministres européen a décidé de réduire drastiquement les captures de bars qui doivent passer de 2 230 tonnes actuellement, à 950 tonnes, pêches commerciale et récréative réunies. Un no kill a donc été instauré, au nord du 48ème parallèle. Outre le fait que les associations de pêcheurs amateurs contestent la véracité des chiffres exposés par l'Union européenne sur la population de bar en Manche et en mer du nord qui ont conduit à cette décision, ils ne comprennent pas l'interdiction totale faite aux pêcheurs amateurs. La question de l'application concrète d'une telle mesure se pose. En lieu et place d'une interdiction totale, comme c'est le cas aujourd'hui, l'instauration d'un quota, mensuel ou annuel, pourrait être introduit, s'appuyant sur un carnet de pêche à présenter à toute demande de contrôle. Par ailleurs, n'y aurait-il pas moyen de régler cette question selon le principe de subsidiarité, afin de laisser une marge de manœuvre plus grande aux autorités nationales ? Il l'interroge donc sur les possibilités d'évolution de cette question sensible.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le Conseil des ministres européens de l'agriculture et de la pêche des 11 et 12 décembre 2017 a adopté, pour l'année 2018, des mesures restrictives tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir. Elles prennent en compte l'avis scientifique émis par le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) témoignant du très mauvais état biologique du stock dit Nord, au nord du 48ème parallèle Nord. Ces avis scientifiques sont les seuls faisant foi pour la Commission européenne. Le CIEM distinguant deux stocks de bar, de part et d'autre du 48ème parallèle Nord, cela a donné lieu à une gestion différenciée. Par ailleurs, l'état biologique de la ressource du stock Sud étant meilleur que celui du Nord, il n'était pas justifié d'imposer les mêmes mesures dans le golfe de Gascogne que celles mises en place dans le Nord. La pêche du bar a été un sujet très sensible lors du Conseil des ministres de décembre, et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Il convient de rappeler que pour cette dernière, la proposition initiale de la Commission européenne était d'instaurer un moratoire total du 1er janvier au 30 juin, puis une pratique du « no-kill » autorisée du 1er juillet au 31 décembre. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs de loisir sur cette espèce, et comprend que la mesure adoptée suscite des protestations auprès de ces derniers. Néanmoins, le Gouvernement a obtenu que les résultats du Conseil européen sur les totaux admissibles de captures et quotas de décembre 2017 soient accompagnés d'une déclaration permettant une adaptation des mesures de gestion pour la pêche de loisir, dans le courant de l'année 2018, en fonction des résultats de la réunion de réexamen du CIEM pour le stock nord de bar. Si l'avis scientifique le permet, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour plaider en faveur d'une telle évolution.
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